GARANTIE DÉCENNALE

Le délai peut être réduit à cas de non-réception des travaux

Dans une décision rendue le 16 septembre (M 20-12.372), la Cour de cassation a rappelé que le fait de négliger la formalité de « réception des travaux » pouvait entraîner une réduction du délai de la garantie décennale de dix à cinq ans. Les magistrats insistent sur le fait que cette garantie doit faire l'objet d'un procès-verbal signé par les entrepreneurs et le propriétaire.