LOIS DE FINANCES LES DERNIÈRES MESURES DU QUINQUENNAT
Mesures fiscales et sociales du plan indépendants, actualisation du barème de l’impôt, prorogation de dispositifs fiscaux… Tour d’horizon des principales mesures issues de la loi de finances initiale et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Mesures fiscales et sociales du plan indépendants, actualisation du barème de l’impôt, prorogation de dispositifs fiscaux… Tour d’horizon des principales mesures issues de la loi de finances initiale et de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.
Les derniers textes budgétaires du quinquennat d’emmanuel Macron ne resteront pas dans les mémoires comme ceux de 2018, symbolisés par l’instauration de la flat tax et le remplacement de L’ISF par L’IFI. Marqués par les effets de la crise sanitaire, la loi de finances initiale (LFI) et la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2022 traduisent le « En même temps » cher au Président, avec d’un côté des assouplissements « pro business » et de l’autre des mesures en faveur des plus modestes, comme la défiscalisation des pourboires, l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour plus de 120.000 bénéficiaires ou la création d'un revenu d'engagement pour les jeunes sans emploi ou formation, en remplacement de la garantie jeunes.
AIDE AUX VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES : RÉDUCTION D’IMPÔT PROLONGÉE
La réduction d’impôt de 75% accordée en contrepartie des versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif d’aide aux victimes de violences domestiques est prorogée d’une année, pour les dons consentis en 2022. Parallèlement, le Parlement a prolongé pour deux années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2023, le relèvement à 1.000 euros du plafond des dons aux associations ouvrant droit à la réduction d’impôt dite « Coluche ».
SERVICES À LA PERSONNE : SÉCURISATION JURIDIQUE
Le crédit d’impôt en faveur des services à la personne est égal à 50% du montant des dépenses effectivement supportées, dans une limite annuelle fixée à 12.000 euros hors majorations éventuelles. Les prestations réalisées à l’extérieur du domicile sont éligibles au dispositif sans fondement législatif, les contribuables devant se prévaloir d’une circulaire de la Direction générale des entreprises (DGE) pour les revenus et charges de 2020 pour prétendre au crédit d’impôt, le Conseil d’état ayant annulé la position très souple de l’administration fiscale. L’article 3 de la loi de finances pour 2022 procède à la légalisation de l’éligibilité des prestations de services effectuées hors du domicile du contribuable au crédit d’impôt, si elles sont comprises dans une offre globale de prestations
effectuées au domicile. Sont, par exemple, visés l’accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur habitation, ou celui des enfants de plus de trois ans. La mesure s’applique à compter des dépenses de 2021, pour le calcul de l’impôt 2022.
DÉFISCALISATION : UNE TRANSFORMATION ET TROIS PROLONGATIONS
Le dispositif « Louer Abordable », aussi appelé « Loi Cosse ancien », basé sur une déduction fiscale appliquée sur les loyers inférieurs aux prix de marché, fixés dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (Anah), est prorogé et, à cette occasion, totalement refondu. Le dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022 ; il reste finalement en vigueur sous sa forme actuelle pour les conventions déposées au plus tard le 28 février 2022. « Louer Abordable » est transformé en réduction d’impôt, ce qui simplifie sa lecture et uniformise l’avantage fiscal, quelle que soit la tranche d’imposition. Le taux de la réduction d’impôt est fixé à 15% pour le logement affecté à la location intermédiaire et à 35% pour le logement affecté à la location sociale. Des majorations sont prévues en cas d’intermédiation locative via un organisme agréé par l’état, portant le taux de défiscalisation à 20% en location intermédiaire, à 40% en location sociale et à 65% en location très sociale. Les plafonds de loyers ne seront plus basés sur les zonages A, B ou C, mais en fonction des loyers réellement observés sur chaque commune. Le taux de décote des loyers est également harmonisé à l’échelle nationale. Les changements sont effectifs pour les conventions enregistrées du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024.
Parallèlement, plusieurs dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement dans la pierre sont prolongés : le Censi-bouvard (logement en résidences gérées faisant l’objet de travaux de réhabilitation) d’un an, jusqu’au 31 décembre 2022 ; le Denormandie (logements anciens faisant l’objet de travaux de rénovation) d’un an, jusqu’au 31 décembre 2023 ; et le Pinel Breton (expérimentation du Pinel avec une modulation des plafonds de loyers par commune) jusqu’au 31 décembre 2024, à l’instar du Pinel national.