Plan indépendants : les mesures fiscales et sociales
Les textes financiers pour 2022 traduisent les volets fiscal et social du plan en faveur des travailleurs indépendants, annoncé par le président de la République le 16 septembre dernier. Échantillons de quelques mesures significatives.
OPTION POUR L’IS POUR LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS
La loi de finances tire les conséquences de la suppression prochaine du statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) dans le cadre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, dont l’examen à l’assemblée nationale doit débuter courant janvier. Le texte instaure un droit d’option à l’imposition à L’IS (impôt sur les sociétés) pour les entrepreneurs exerçant leur activité sous forme d’entreprise individuelle en dehors d’un régime « micro ». Ce droit s’exercera par l'assimilation de l'entrepreneur individuel à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), sans que cela ne nécessite de changer préalablement de statut juridique.
ABATTEMENT SUR LES PLUS-VALUES PROROGÉ POUR LES CÉDANTS À LA RETRAITE
L’abattement fixe de 500.000 euros sur la plus-value dont bénéficie un dirigeant de PME cédant ses titres à l’occasion de son départ à la retraite est prolongé de deux ans, jusqu’au 31 décembre 2024. En outre, le texte porte le délai à entre le départ à la retraite et la cession de deux à trois ans pour les dirigeants ayant fait valoir leurs droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021. Il s’agit de tenir compte des difficultés à trouver un repreneur pendant la crise sanitaire.
ASSOUPLISSEMENT DU DROIT AUX IJ
Pour ne pas léser les travailleurs indépendants dont les revenus 2020 ont diminué en raison de la crise, la LFSS prévoit, à l’article 96, la possibilité d’une neutralisation des revenus 2020 pour le calcul des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité. Ainsi, pour les arrêts de travail ou les congés de maternité débutant entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, la Sécurité sociale retiendra le montant d’indemnité journalière le plus favorable à l’assuré entre le montant de l’indemnité journalière calculé en excluant les revenus 2020 et le montant de l’indemnité journalière calculé sur la base du revenu d’activité annuel moyen des trois années incluant les revenus de l’année 2020. Le texte prévoit, en outre, un maintien des droits aux IJ pour les chômeurs indemnisés qui reprennent une activité professionnelle indépendante et s’ouvrent de nouveaux droits aux indemnités journalières, mais dont l’indemnité est nulle ou faible.
RACHATS DE TRIMESTRES DE RETRAITE DE BASE POUR CERTAINS INDÉPENDANTS
L’article 108 de la LFSS pour 2022 instaure un mécanisme temporaire de rachats de trimestres de retraite de base, dans la limite de quatre trimestres par an, en faveur de travailleurs non-salariés qui ne pouvaient cotiser avant le 1er janvier 2018 auprès d’un organisme de retraite obligatoire puisque leur activité n’était pas légalement ou réglementairement reconnue. Ouvert aux assurés n'ayant pas fait valoir leurs droits à pension de vieillesse et dont la demande de versement de cotisations est présentée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2026, ce mécanisme s’adresse notamment aux ostéopathes, chiropracteurs, naturopathes, acupuncteurs, sophrologues et hypnotiseurs. La liste détaillée des professionnels concernés sera fixée par décret. Ces rachats de trimestres seront fiscalement déductibles.