LES PETITS ENFANTS PEUVENT GARDER LES CADEAUX

Dans une récente décision (D 20.12.825), la Cour de cassation rappelle que les petits-enfants n'ont pas à rendre l'argent ou les cadeaux qu'un grand-parent leur a donné de son vivant. Pour la plus haute juridiction française, la question du rapport à la succession ne concerne que les héritiers désignés par la loi, et non les tiers.