DES CRITÈRES STRICTS POUR MAINTENIR LES TAUX ACTUELS

Si la loi de finances pour 2021 a prolongé le dispositif Pinel jusqu'au 31 décembre 2024, elle a prévu une diminution progressive de l'avantage fiscal sur les achats de logements neufs mis en location en contrepartie de loyers modérés. Toutefois, en cas d'investissement en 2023 et 2024, il sera toujours possible de profiter des taux actuels de réduction d'impôt. Ainsi, grâce au « Pinel+ », les taux de 12%, 18% et 21% s'appliqueront toujours, durant cette période transitoire, pour des engagements de respectivement six, neuf ou douze ans. Les conditions pour en bénéficier figurent dans un décret paru au Journal Officiel du 18 mars dernier. Les logements construits dans des bâtiments collectifs devront tout d'abord être situés dans un quartier prioritaire de la ville. Ils devront également répondre à des critères de qualité d'usage portant sur une exigence de surface habitable minimale (28 m2 pour un T1, 45 m2 pour un T2, 62 m2 pour un T3, 79 m2 pour un T4 et 96 m2 pour un T5), sur la présence d'espaces extérieurs privatifs (de 3 à 9 m2 selon le type de logement) et sur l'existence d'une double orientation à partir du T3. Enfin, les biens devront aussi respecter des critères environnementaux, définis dans le décret.