CLAUSE BÉNÉFICIAIRE MODIFIABLE SANS INFORMER L'ASSUREUR

La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'une assurance vie n'a pas besoin d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par testament, a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 mars 2022. La clause bénéficiaire permet au souscripteur de désigner les personnes qui percevront les capitaux du contrat à son décès.