Le « droit à l'oubli » réduit

La réduction du « droit à l’oubli » constitue l’une des avancées de la loi Lemoine. Cette expression désigne la possibilité pour d’anciens malades de ne plus mentionner, après un certain délai, leur pathologie au moment de la souscription d’un crédit et d’une assurance emprunteur. Ainsi, ils ne subissent plus de surprime, d’exclusion de garantie, voire de refus d’assurance. Le droit à l’oubli était fixé à dix ans après la fin du traitement médical pour les ex-malades du cancer et de l’hépatite C. Ce délai est désormais réduit à cinq ans, comme c’était déjà le cas pour les assurés dont la maladie s’était déclarée avant leurs 21 ans. Par ailleurs, la loi Lemoine prévoit que les signataires de la convention AERAS (pour s'assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) - l’état, les banques, les assureurs, les associations de malades, les associations de personnes handicapées et les associations de consommateurs - se réunissent pour étendre la réduction du droit à l’oubli à cinq ans à d’autres pathologies, notamment les maladies chroniques. En l’absence d’accord, un décret listant les pathologies concernées sera publié au Journal Officiel.