Les différentes étapes de la résiliation de l’assurance emprunteur

• Avant 2010 : les emprunteurs sont contraints de souscrire l'assurance de la banque qui leur octroie le crédit.

• 2010 - loi Lagarde : le détenteur d’un prêt peut désormais choisir son assureur. En revanche il ne peut changer de contrat d'assurance emprunteur au cours de son crédit.

• 2014 - loi Hamon : l’emprunteur peut à présent changer d'offre au cours de l'année de sa souscription dans un délai de 15 jours avant la date d'anniversaire du contrat.

• 2018 - amendement Bourquin (loi Sapin II) : l'emprunteur peut résilier son assurance tous les ans, une fois passée la première année de souscription. La résiliation doit être notifiée dans les deux mois précédant la date anniversaire du premier contrat.

• 2022 - loi Lemoine : à niveau de garanties équivalentes, la résiliation infra-annuelle permet de résilier son contrat d'assurance emprunteur sans délais, ni frais.