PROFESSIONS LIBÉRALES Plus de pénalité en cas de retard de cotisation

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que les professionnels libéraux (médecins, notaires, architectes, experts-comptables...) ne pouvaient pas être pénalisés s'ils avaient payé en retard leurs cotisations vieillesse. Un décret de 2004 autorise, en effet, les caisses de retraite libérales à ne pas prendre en compte les cotisations versées plus de cinq ans après l'échéance dans le calcul des pensions de base de leurs affiliés. La Haute juridiction a estimé que cette mesure était contraire au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.