QUE FAIRE EN CAS D’ERREUR ?
Plusieurs lecteurs font état d’erreurs dans leur relevé de carrière ou le montant de leur pension. Rien d’étonnant : la Cour des comptes a récemment publié un rapport montrant qu’une retraite sur sept est mal calculée. Une experte retraite explique comment rectifier ces dysfonctionnements.
Plusieurs lecteurs font état d’erreurs dans leur relevé de carrière ou le montant de leur pension. Rien d’étonnant : la Cour des comptes a récemment publié un rapport montrant qu’une retraite sur sept est mal calculée. Une experte retraite explique comment rectifier ces dysfonctionnements. Loïc : Je souhaite prendre ma retraite au 1er avril 2023. Toutefois, je vois dans mon relevé de carrière que mon service militaire est manquant. Comment puis-je faire intégrer cette période afin qu’elle soit prise en compte dans le calcul de ma retraite ?
Solène Curtil : Votre service national vous permet d’acquérir jusqu’à cinq trimestres de cotisation vieillesse, qui seront pris en compte dans votre durée d’assurance, c’est-à-dire le nombre de trimestres requis selon votre année de naissance pour percevoir une retraite de base complète. Si vous ne respectez pas votre durée d’assurance, le montant de votre pension de base sera minoré de 1,25% par trimestre manquant, dans la limite de 25% (l’équivalent de 20 trimestres manquants). Les trimestres octroyés au titre du service national peuvent ainsi vous permettre de réduire, voire de supprimer, votre éventuelle décote.
Si cette période n’apparait pas sur votre relevé individuel de situation (RIS), il convient de faire une demande d’extrait des services auprès du Centre des archives du personnel militaire (CAPM). Vous devez télécharger le formulaire de « Demande de recherche et de délivrance de documents administratifs » du ministère des Armées, l’imprimer, le remplir, le dater et le signer. Vous pouvez envoyer le formulaire, accompagné d’un extrait d’acte de naissance, par voie postale (CAPM - Caserne Bernadotte - Place de Verdun 64023 Pau Cedex), par voie électronique ou par télécopie (05 59 40 45 53). Le délai moyen de traitement d’une demande est d’environ deux mois. À réception de l’extrait des services, vous devrez en adresser une copie à votre régime retraite de base qui intégrera les trimestres attribués au titre du service national dans vos trimestres validés.
Caroline : J’ai vérifié mes notifications de retraite. Il semble qu’une erreur figure sur le montant de ma pension de base. Puis-je la faire corriger et si oui, comment ?
Si vous étiez salariée, vous disposez de deux mois après réception de votre notification pour saisir la Commission de recours amiable (CRA) de votre caisse de retraite de base, afin d’exposer votre requête. Après examen de votre demande, la CRA vous adressera une réponse. Si celle-ci ne vous satisfait pas, vous avez de nouveau un délai de deux mois pour saisir le tribunal judiciaire. Vous pouvez également, après avoir contesté auprès de la CRA, saisir le médiateur de la caisse de retraite de base, en vue de trouver une solution amiable.
Pour la retraite complémentaire, il convient de faire sa réclamation directement auprès du régime concerné. Depuis le mois de janvier 2021, les anciens salariés du privé ont la possibilité, si la réponse ne leur convient pas, de saisir le médiateur de l’agirc-arrco, leur régime de retraite complémentaire. Si le contentieux persiste, le tribunal judiciaire peut également être saisi.
Les fonctionnaires d’état doivent contacter leur centre de retraite. Les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers doivent joindre la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Ils ont la possibilité d’effectuer leur demande en ligne à l’adresse suivante : https:// www.cnracl.retraites.fr/retraite/aide-et-contactretraite/opposition-sur-pension. En cas de contentieux, l’ex-agent public peut s’adresser au tribunal administratif.
Enfin, quel que soit votre ancien statut professionnel, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Pour cela, il vous suffit de remplir un formulaire en ligne.
Mathilde : Dans mon relevé du régime de retraite de base, je constate, sur plusieurs années, que la rémunération retenue par la caisse est inférieure à celle que j’ai réellement perçue. Pourquoi ?
Dans les régimes de retraite de base du secteur privé, les droits constitués sont basés sur des rémunérations plafonnées. Le montant de ce plafond est déterminé, chaque année, par un arrêté. Pour 2022, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) a été fixé à 41.136 euros bruts. Au-delà du PASS, aucun droit de retraite de base n’est constitué. L’agirc-arrco applique un plafonnement beaucoup plus élevé, qui correspond à huit PASS, soit 329.088 euros bruts en 2022.