LES LOYERS DES « PASSOIRES THERMIQUES » GELÉS

Depuis le 24 août, les propriétaires bailleurs de logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G (les fameuses « passoires thermiques ») n'ont plus le droit d'indexer les loyers sur l'indice de référence des loyers (IRL). Ce gel, qui concerne les nouveaux baux signés comme les contrats en cours ou renouvelés tacitement, s'applique aux biens loués meublés comme nus.