INVESTISSEMENT DANS LES PME
Un an de plus pour la réduction d'impôt
À défaut d'être pérennisé alors qu'il existe depuis plus de 25 ans, le dispositif d'incitation fiscale à l'investissement au capital des petites et moyennes entreprises (PME) et start-up, plus connu sous l'appellation « IR-PME » devrait être prorogé en 2023 avec une réduction d'impôt maintenue au taux de 25%, pour les souscriptions postérieures à un futur décret, qui sera lui-même soumis au feu vert de Bruxelles. C'est en tout cas la disposition, adoptée par amendement parlementaire, reprise par le gouvernement dans sa version du projet de loi de finances adoptée sans vote, grâce à l'article 49 alinéa 3 de la Constitution. Le dispositif concerne également les souscriptions de parts de FCPI (fonds commun de placement dans l'innovation) et de FIP (fonds d'investissement de proximité).