LE POINT SUR LES DROITS FAMILIAUX
La Cour des comptes a récemment publié un rapport appelant à simplifier et à harmoniser les droits familiaux de retraite. Ces dispositifs sont, en effet, nombreux, complexes et variés, comme le montrent les questions de nos lecteurs posées à notre partenaire, France Retraite.
La Cour des comptes a récemment publié un rapport appelant à simplifier et à harmoniser les droits familiaux de retraite. Ces dispositifs sont, en effet, nombreux, complexes et variés, comme le montrent les questions de nos lecteurs posées à notre partenaire, France Retraite. Maxime : En tant que père, ai-je droit à des trimestres pour enfant ?
Clara Darmon, experte retraite chez France Retraite : Avoir des enfants donne droit à des trimestres d'assurance retraite, y compris dans certains cas pour les pères.
Dans le régime de retraite de base des salariés du privé, huit trimestres par enfant sont automatiquement accordés à la mère : quatre trimestres en contrepartie de la maternité ou de l'adoption et quatre autres en contrepartie de l'éducation de l'enfant.
Pour les enfants nés ou adoptés depuis 2010, un partage de trimestres est possible entre les parents, sauf pour les trimestres de maternité qui sont logiquement octroyés uniquement à la mère. Les trimestres d’adoption peuvent être librement partagés entre les parents (de même sexe ou de sexes différents).
Si le père ou la seconde mère n’ayant pas porté l’enfant estime avoir assumé à titre principal l'éducation de l'enfant, il ou elle peut également demander à bénéficier des trimestres d’éducation. Le parent doit effectuer, avec l’accord de la mère, la demande auprès de sa caisse de retraite de base dans les six mois suivant le quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.
Dans le régime de la fonction publique, des trimestres pour enfant sont également attribués. Pour les enfants nés ou adoptés avant 2004, quatre trimestres par enfant sont octroyés au père ou à la mère, à condition que le parent ait arrêté ou réduit son activité pendant au moins deux mois.
Pour les enfants nés après 2004, deux trimestres
par enfant sont accordés aux fonctionnaires. Pour en bénéficier, le père ou la mère doit avoir interrompu son activité moins de six mois. À défaut, l’attribution est perdue.
Marine : Est-il vrai que des trimestres de retraite sont donnés aux mères de famille ?
L’assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) permet de toucher une retraite sans avoir travaillé ou en ayant réduit son activité à temps partiel pour s’occuper d’un enfant ou d’un proche handicapé ou malade. Bien que cette prestation soit disponible pour les pères également, les mères au foyer en sont très majoritairement bénéficiaires. Pour disposer de l’affiliation automatique à L’AVPF, il faut remplir des conditions de nombre d’enfants, d’âge des enfants, percevoir certaines prestations familiales et disposer de revenus modestes. Les proches aidant d’un parent ou d’un enfant handicapé ne doivent pas gagner plus de 63% du plafond de la Sécurité sociale, soit 2.159,64 euros par mois en 2022.
Si L’AVPF permet de valider des trimestres de retraite de base, le dispositif ne procure pas de points dans les régimes de retraite complémentaire.
Nicolas : J’ai quatre enfants. On me dit que je vais bénéficier d’un bonus à la retraite. Pouvezvous me le confirmer ?
Oui, les pères et mères qui travaillent dans le secteur privé bénéficient d’une majoration de 10% de leur retraite de base s’ils ont élevé au moins trois enfants. En l’absence de lien de parenté, l’assuré doit prouver qu’il a élevé chacun des enfants pendant neuf ans avant leur 16ème anniversaire. La retraite complémentaire Agirc-arrco peut également être augmentée. Deux types de majorations existent : une majoration définitive de 10% dont les règles d’attribution sont identiques à celles du
régime de retraite de base (au moins trois enfants naturels ou élevés pendant neuf ans avant leurs 16 ans) ou une majoration temporaire pour chaque enfant à charge de 5%. Elles ne sont pas cumulables et c’est la plus favorable qui est versée.
Avec trois enfants, qu’ils soient légitimes, naturels ou recueillis (pendant au moins neuf ans avant leurs 16 ans), le fonctionnaire touche une majoration de 10%. L’agent public perçoit 5% par enfant supplémentaire, à partir du quatrième.
Il existe une règle de priorité. Pour un assuré qui a été salarié et fonctionnaire, la majoration pour enfants au titre de la fonction publique va primer sur celle du privé. Les majorations familiales du privé et du public sont imposables depuis 2014.