La géo­lo­ca­li­sa­tion pour sur­veiller le temps de tra­vail des sa­la­riés peut être illé­gale

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LES FAITS. Afin de pla­ni­fier les in­ter­ven­tions, le res­pon­sable d’une so­cié­té de main­te­nance in­for­ma­tique équipe les vé­hi­cules uti­li­sés par les sa­la­riés iti­né­rants d’un ou­til de géo­lo­ca­li­sa­tion en temps réel. Il per­met de col­lec­ter di­verses don­nées re­la­tives aux in­ci­dents et évé­ne­ments de conduite ou au temps de tra­vail des tech­ni­ciens. Après avoir en­quê­té, la Com­mis­sion de l’in­for­ma­tique et des li­ber­tés (Cnil) met en de­meure la so­cié­té de ces­ser de trai­ter les in­for­ma­tions con­cer­nant le temps de tra­vail. Dans la me­sure où « ce contrôle pou­vait être as­su­ré au moyen des dé­cla­ra­tions des sa­la­riés, le trai­te­ment de ces don­nées pré­sente un ca­rac­tère ex­ces­sif au sens de la loi du 6 jan­vier 1978 re­la­tive à l’in­for­ma­tique, aux fi­chiers et aux li­ber­tés ». L’em­ployeur de­mande l’an­nu­la­tion de cette mise en de­meure.

LA DÉ­CI­SION. Le Con­seil d’Etat confirme la dé­ci­sion de la Cnil.

Les juges consi­dèrent en ef­fet que l’uti­li­sa­tion par l’em­ployeur d’un sys­tème de géo­lo­ca­li­sa­tion pour vé­ri­fier la du­rée du tra­vail de ses sa­la­riés n’est li­cite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, même moins ef­fi­cace. Au­tre­ment dit, si l’em­ployeur n’a pas d’autres ou­tils pour s’as­su­rer de la réa­li­té du tra­vail ef­fec­tué par ses sa­la­riés, il peut se ser­vir de la géo­lo­ca­li­sa­tion.

Ré­fé­rence: Con­seil d’Etat, 9e et

10e chambres réunies, 15 dé­cembre 2017, n° 403776

CE QU’IL FAUT RE­TE­NIR. La ré­pu­ta­tion de mou­chard des sys­tèmes de géo­lo­ca­li­sa­tion ne fait au­cun doute. Le Con­seil d’Etat, sui­vant la po­si­tion de la Cnil, vient de le confir­mer. Si son uti­li­sa­tion n’est pos­sible qu’à la condi­tion de ne pas dis­po­ser d’autres moyens de contrôle, elle n’en de­meure pas moins très ef­fi­cace pour sur­veiller les heures ac­com­plies par des em­ployés tra­vaillant es­sen­tiel­le­ment à l’ex­té­rieur. Si le Con­seil d’Etat ou la Cnil n’abordent pas le pro­blème, il convient ce­pen­dant de sou­li­gner qu’un tel usage de ce dis­po­si­tif ne peut se conce­voir sans in­for­ma­tion préa­lable des sa­la­riés ni, à notre sens, sans consul­ta­tion de leurs ins­tances re­pré­sen­ta­tives dans l’en­tre­prise. Si­non, la géo­lo­ca­li­sa­tion pour­rait être ju­gée illé­gale par les tri­bu­naux, et les sanc­tions ou li­cen­cie­ments après ces contrôles pour­raient être an­nu­lés. Par consé­quent, comme pour tous les sys­tèmes de ce type, no­tam­ment des­ti­nés aux or­di­na­teurs et mes­sa­ge­ries pro­fes­sion­nelles, le sa­la­rié doit im­pé­ra­ti­ve­ment sa­voir qu’il est sur­veillé par sa di­rec­tion.

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