Ne pas abu­ser de la vente entre par­ti­cu­liers

Mieux Vivre Votre Argent - - Vos Droits - DIANE DE TUGNY

Les tran­sac­tions entre par­ti­cu­liers se sont in­ten­si­fiées avec le dé­ve­lop­pe­ment de sites In­ter­net met­tant en re­la­tion ven­deurs et ache­teurs. Pour ne pas être as­si­mi­lé à un pro­fes­sion­nel, le ven­deur doit res­pec­ter cer­taines li­mites. Quant à l’ache­teur, les règles pro­té­geant ha­bi­tuel­le­ment le consom­ma­teur ne s’ap­pliquent pas mais il peut, dans cer­tains cas, ob­te­nir l’an­nu­la­tion de la vente.

1 Les tran­sac­tions doivent res­ter oc­ca­sion­nelles

Le ven­deur n’étant pas un pro­fes­sion­nel, il n’est sou­mis à au­cune for­ma­li­té. Sous cer­taines condi­tions, il n’a donc à dé­cla­rer ni son ac­ti­vi­té ni ses gains.

Un nombre li­mi­té de ventes, ap­pré­cié se­lon les cir­cons­tances

Le ven­deur doit res­treindre le nombre de ses tran­sac­tions car au-de­là d’une cer­taine fré­quence et d’un cer­tain vo­lume de ventes, non dé­fi­nis par la loi, il se­ra consi­dé­ré par le fisc et l’Urs­saf comme un pro­fes­sion­nel. Des achats des­ti­nés à la re­vente (ce qui ca­rac­té­rise un acte de com­merce), et non pas à son usage per­son­nel, ex­posent éga­le­ment à cette re­qua­li­fi­ca­tion. Le ven­deur peut être pour­sui­vi pour tra­vail dis­si­mu­lé et les sanc­tions vont jus­qu’à 45 000 eu­ros et trois ans d’em­pri­son­ne­ment (ar­ticles L 8221-1 et sui­vants du Code du tra­vail). En pratique, tout est ques­tion de cir­cons­tances. Par exemple, l’achat de meubles an­ciens pour les re­loo­ker et les re­vendre s’ap­pa­rente à une ac­ti­vi­té com­mer­ciale. A aus­si été qua­li­fié de pro­fes­sion­nel ce­lui qui avait ven­du 470 ob­jets en deux ans sur eBay. Sur les trois der­niers mois, ses gains s’éle­vaient à plus de 6 900 eu­ros, et il ache­tait et re­ven­dait des biens sur le site (TGI de Mul­house, 12 jan­vier 2016, mi­nis­tère pu­blic/ Marc W.). Ou en­core, ce­lui qui avait ven­du 80 pro­duits high-tech sur Pri­ceMi­nis­ter en presque trois ans, lui pro­cu­rant ain­si un re­ve­nu men­suel moyen de 222 eu­ros. Il faut dire qu’il était évident qu’il n’avait pas ac­quis les biens pour son usage per­son­nel, no­tam­ment en cé­dant sept iP­hones en deux se­maines, sans jus­ti­fier de leur pro­ve­nance (TI du 2e ar­ron­dis­se­ment de Pa­ris, 7 sep­tembre 2015, M. M. K./ Pri­ceMi­nis­ter, no 11-1572).

Cer­tains gains non taxables, d’autres, im­po­sés

Ce­lui qui vend ses biens d’oc­ca­sion est exo­né­ré fis­ca­le­ment au titre des gains per­çus, s’il vend oc­ca­sion­nel­le­ment les af­faires dont il ne se sert plus et n’est donc pas as­si­mi­lé à un pro­fes­sion­nel. Il existe tou­te­fois deux ex­cep­tions. La ces­sion de mé­taux pré­cieux, ou celle de bi­joux, d’ob­jets d’art, de col­lec­tion et d’an­ti­qui­té dont le prix est su­pé­rieur à 5000 eu­ros, sup­porte une taxe for­fai­taire (res­pec­ti­ve­ment de 11% et 6%) et la CRDS de 0,5% (for­mu­laire no 2091-SD). Ces biens, sur op­tion du contri­buable, et cer­tains autres biens d’une va­leur su­pé­rieure à 5000 eu­ros (ba­teaux de plai­sance, che­vaux...) sont sou­mis aux plus-va­lues mo­bi­lières au taux de 19% et aux pré­lè­ve­ments so­ciaux à 17,2% (for­mu­laire no 2048-M). L’in­té­rêt de ce ré­gime est que les biens dé­te­nus de­puis plus de vingt-deux ans sont exo­né­rés. L’élec­tro­mé­na­ger, les meubles meu­blants et les voi­tures sont, eux, tou­jours exo­né­rés. En re­vanche, si le ven­deur est as­si­mi­lé à un pro­fes­sion­nel, tous ses gains se­ront sou­mis à dé­cla­ra­tion fis­cale, se­lon son sta­tut, et taxés.

2 L’ache­teur est moins pro­té­gé qu’avec un pro­fes­sion­nel

La vente ayant lieu entre deux par­ti­cu­liers, le Code du com­merce ne s’ap­plique pas. Seul le Code ci­vil (ar­ticles 1101 et sui­vants) ré­git les rap­ports entre les par­ties.

Au­cune obli­ga­tion d’un contrat écrit

La plu­part du temps, au­cun contrat écrit n’est éta­bli entre le ven­deur et l’ac­qué­reur, ce qui n’em­pêche pas de consi­dé­rer qu’ils sont liés de la même fa­çon que s’il exis­tait. En ef­fet, l’ar­ticle 1113 du Code ci­vil pose que

« le contrat est for­mé par la ren­contre d’une offre et d’une ac­cep­ta­tion par les­quelles les par­ties ma­ni­festent leur vo­lon­té de s’en­ga­ger », cette vo­lon­té pou­vant ré­sul­ter d’une dé­cla­ra­tion ou d’un com­por­te­ment non équi­voque de son au­teur. Pour les biens d’une va­leur im­por­tante, un contrat écrit est ce­pen­dant pré­fé­rable, aus­si bien pour ap­por­ter la preuve in­dis­cu­table de la vente (in­dis­pen­sable au-de­là de 1 500 eu­ros) et de ses condi­tions, que pour ac­cep­ter ou, au contaire, ex­clure cer­taines ga­ran­ties. Qu’il y ait ou non si­gna­ture d’un contrat, en cas de li­tige, ache­teur et ven­deur de­vront sai­sir le tri­bu­nal d’ins­tance (TI) jus­qu’à 10 000 eu­ros, ou le tri­bu­nal de grande ins­tance au-de­là de cette somme, et les juges tran­che­ront sur le fon­de­ment des règles du Code ci­vil.

Un en­ga­ge­ment dé­fi­ni­tif, sans fa­cul­té de ré­trac­ta­tion

Les par­ti­cu­liers qui achètent sur In­ter­net bé­né­fi­cient d’un dé­lai de ré­trac­ta­tion de qua­torze jours pré­vu par l’ar­ticle L 221-18 du Code de la consom­ma­tion. Mais ce dé­lai s’ap­plique uni­que­ment lorsque la vente a été faite à dis­tance au­près d’un pro­fes­sion­nel. Entre par­ti­cu­liers, l’ac­qué­reur est en­ga­gé dé­fi­ni­ti­ve­ment et ne peut pas in­vo­quer un droit de ré­trac­ta­tion (sauf à prou­ver que le ven­deur est en réa­li­té un pro­fes­sion­nel). Les juges rap­pellent que le site sur le­quel a lieu la vente ne peut pas être consi­dé­ré comme le ven­deur, dans la me­sure où son ac­ti­vi­té consiste

« seule­ment à mettre à dis­po­si­tion de ses uti­li­sa­teurs une struc­ture fonc­tion­nelle et or­ga­ni­sa­tion­nelle per­met­tant la conclu­sion des contrats de vente » .

(TI du 3e ar­ron­dis­se­ment de Pa­ris,

25 juin 2013, Noi­sette G./Pri­ceMi­nis­ter). D’ailleurs, les sites font la dis­tinc­tion entre les ven­deurs par­ti­cu­liers et pro­fes­sion­nels, seuls ces der­niers étant sou­mis au droit de ré­trac­ta­tion de leurs clients (TI de Dieppe, 7 fé­vrier 2011, Igor D./Pri­ceMi­nis­ter).

3 Une an­nu­la­tion de la vente reste pos­sible dans trois cas

L’ac­qué­reur peut contes­ter la va­li­di­té de son consen­te­ment (ar­ticles 1128 et sui­vants du Code ci­vil); in­vo­quer un vice ca­ché du bien (ar­ticles 1641 et sui­vants); ou la non-confor­mi­té du bien li­vré (ar­ticles 1604 et sui­vants).

L’in­va­li­di­té du consen­te­ment : dol, er­reur, vio­lence

Si le consen­te­ment de l’ache­teur n’est pas va­lable, le contrat conclu est nul. Il existe trois « vices du consen­te­ment » : le dol, l’er­reur, la vio­lence, ce der­nier étant dif­fi­cile à al­lé­guer sur In­ter­net. Il y a dol en cas de ma­noeuvre frau­du­leuse sans la­quelle l’ache­teur ne se se­rait pas en­ga­gé (le ven­deur qui ma­quille le ki­lo­mé­trage du vé­hi­cule). La ces­sion peut être an­nu­lée et l’ac­qué­reur, outre le rem­bour­se­ment du prix payé, peut ob­te­nir des dom­mages et in­té­rêts. L’er­reur por­tant sur un élé­ment qui a dé­ter­mi­né le consen­te­ment de l’ache­teur jus­ti­fie éga­le­ment la nul­li­té : par exemple, l’an­née du mo­dèle d’une voi­ture, l’au­then­ti­ci­té d’une oeuvre, l’époque d’un meuble… Plus la va­leur du bien est im­por­tante, plus il fau­dra être pru­dent, en ré­di­geant un contrat écrit et dé­taillé.

La dé­cou­verte d’un vice ca­ché an­té­rieur à la vente

L’ache­teur peut aus­si de­man­der l’an­nu­la­tion de la vente, ou la di­mi­nu­tion de son prix, s’il prouve l’exis­tence d’un vice ca­ché du bien, an­té­rieur à la vente et suf­fi­sam­ment grave: par exemple, un pia­no ven­du en état de ser­vir à condi­tion d’être ré­ac­cor­dé, alors qu’il est ir­ré­pa­rable (Cour de cas­sa­tion, 1re chambre ci­vile, 16 fé­vrier 1983, no 82-10348); une ca­ra­vane com­por­tant une ano­ma­lie au ni­veau du châs­sis; des in­fil­tra­tions mas­quées par des ta­pis­se­ries. Le ven­deur de bonne foi peut op­po­ser à l’ache­teur une clause ex­cluant sa res­pon­sa­bi­li­té pour vices ca­chés, s’il a pris la pré­cau­tion d’en in­clure une dans un contrat si­gné par les deux par­ties. En re­vanche, s’il est éta­bli qu’il est de mau­vaise foi parce qu’il connais­sait le vice, une telle clause n’est pas re­ce­vable et il peut être condam­né en plus à des dom­mages et in­té­rêts.

La non-confor­mi­té du bien au mo­ment de la li­vrai­son

Le ven­deur a une obli­ga­tion de « dé­li­vrance » vis-à-vis de l’ache­teur : il doit lui re­mettre une chose conforme à ce qui a été conve­nu. A dé­faut, ce der­nier peut de­man­der l’an­nu­la­tion de la vente. Par exemple, la taille d’un vê­te­ment, le nombre de che­vaux d’une voi­ture ou en­core les di­men­sions d’un meuble ne cor­res­pon­dant pas à ce qui est in­di­qué dans l’an­nonce.

1 Ne pas trop vendre 2 3 Va­li­der la vente Connaître les cas d’an­nu­la­tion

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