De deux taxes fon­cières sup­por­tées par un loueur en meu­blé

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Nous pos­sé­dons une mai­son à Ault, dans la Somme. Nous la louons en meu­blé de tou­risme trois mois dans l’an­née. Nous payons une taxe fon­cière de 1169 eu­ros et une taxe de sé­jour de 334 eu­ros. A notre grande sur­prise, nous avons eu droit en 2017 à un nou­vel im­pôt, la taxe fon­cière des en­tre­prises, d’un mon­tant de 549 eu­ros. Est-ce nor­mal d’être ain­si re­de­vable de deux taxes fon­cières ? Louis P., 80100 Ab­be­ville ■ La double taxa­tion à la­quelle vous êtes sou­mis est nor­male et tient au sta­tut as­sez par­ti­cu­lier du loueur en meu­blé non pro­fes­sion­nel. En tant que pro­prié­taire d’un bien im­mo­bi­lier, vous êtes re­de­vable, comme tout par­ti­cu­lier, de la taxe fon­cière sur les pro­prié­tés bâ­ties. En tant que loueur en meu­blé, votre ac­ti­vi­té est fis­ca­le­ment ré­pu­tée com­mer­ciale. Vous êtes im­po­sé dans la ca­té­go­rie des bé­né­fices in­dus­triels et com­mer­ciaux (BIC), soit au ré­gime réel, soit au ré­gime mi­cro-BIC.

A ce titre, vous êtes re­de­vable de la contri­bu­tion éco­no­mique ter­ri­to­riale qui prend deux formes: la co­ti­sa­tion fon­cière des en­tre­prises (CFE) et la co­ti­sa­tion sur la va­leur ajou­tée des en­tre­prises (CVAE). Les loueurs en meu­blé comme vous sont pas­sibles de la pre­mière. Il existe des exo­né­ra­tions pour les pro­prié­taires louant ac­ci­den­tel-

le­ment et sans au­cun ca­rac­tère pé­rio­dique une par­tie de leur ha­bi­ta­tion per­son­nelle et pour ceux qui louent des pièces de leur do­mi­cile à un lo­ca­taire y éta­blis­sant sa ré­si­dence prin­ci­pale. De même, une dé­li­bé­ra­tion de la com­mune de si­tua­tion du bien peut dé­ci­der de ne pas per­ce­voir la taxe quand elle est en prin­cipe exi­gible. Ce n’est pas votre cas. La base d’im­po­si­tion à la CFE est, comme pour la taxe fon­cière, consti­tuée de la va­leur lo­ca­tive ca­das­trale de votre mai­son. Mais en ap­pli­ca­tion de l’ar­ticle 1647 D du Code gé­né­ral des im­pôts, vous êtes sou­mis à une co­ti­sa­tion mi­ni­male dès lors que votre chiffre d’af­faires est in­fé­rieur ou égal à cer­tains seuils. Vous ne pou­vez donc pas contes­ter cette double taxa­tion.

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