Du rem­bour­se­ment de sommes dé­ro­bées par l’usage frau­du­leux de sa carte

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Lors d’un re­trait de 60 eu­ros ef­fec­tué avec ma carte ban­caire, j’ai été per­tur­bé par deux en­fants. Peu après, sans vol de ma carte, mon compte a été dé­bi­té de 990 eu­ros. J’ai donc dé­po­sé plainte et j’ai de­man­dé à For­tu­neo Banque de me res­ti­tuer cette somme. L’éta­blis­se­ment re­fuse, ain­si que son mé­dia­teur, au mo­tif que j’avais de­man­dé ce re­trait et que les ar­ticles L 133-18 et L 133-19 du Code mo­né­taire et fi­nan­cier per­met­tant ces rem­bour­se­ments ne visent que les opé­ra­tions de paie­ment. Est-ce exact ? Georges S., 75007 Pa­ris ■ C’est in­exact. La pro­cé­dure est la sui­vante: préa­la­ble­ment à toute de­mande de rem­bour­se­ment à votre banque vous de­vez res­pec­ter un cer­tain for­ma­lisme. Il faut in­for­mer sans tar­der votre éta­blis­se­ment et de­man­der le blo­cage de votre carte pour uti­li­sa­tion frau­du­leuse dès lors qu’elle n’a pas été vo­lée. Vous de­vez éga­le­ment dé­po­ser plainte au­près de la po­lice. Contrai­re­ment à ce que pré­tendent votre banque et son mé­dia­teur, l’obli­ga­tion de rem­bour­se­ment ne se li­mite pas aux paie­ments ef­fec­tués avec une carte vo­lée ou per­due. Si la carte est contre­faite ou dé­tour­née (cas où des per­sonnes ont réus­si à ob­te­nir votre code confi­den­tiel), la banque est te­nue de rem­bour­ser les opé­ra­tions réa­li­sées à dis­tance sans uti­li­sa­tion phy­sique (paie­ments par té­lé­phone ou In­ter­net, no­tam­ment). Cette obli­ga­tion s’ap­plique dans le cas des paie­ments et des re­traits de proxi­mi­té même si le por­teur est tou­jours en pos­ses­sion de sa carte au mo­ment des opé­ra­tions contes­tées. Ce prin­cipe dé­coule de l’ar­ticle

L 133-19 II du Code mo­né­taire et fi­nan­cier. L’éta­blis­se­ment doit im­mé­dia­te­ment pro­cé­der au rem­bour­se­ment des sommes. Il doit aus­si res­ti­tuer la to­ta­li­té des frais ban­caires que les dé­lits frau­du­leux ont en­traî­nés: agios, frais consé­cu­tifs aux re­jets de chèques de­ve­nus sans pro­vi­sion… Sa­chez que s’il per­siste dans son re­fus, vous avez tout in­té­rêt à sai­sir les tri­bu­naux. Leurs dé­ci­sions sont presque sys­té­ma­ti­que­ment fa­vo­rables au plai­gnant confron­té à l’obs­truc­tion de sa banque.

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