Loi Pacte: ce qui change pour votre épargne

Le texte a été vo­té en pre­mière lec­ture par l’As­sem­blée na­tio­nale. Pa­no­ra­ma des prin­ci­pales me­sures pour vos pla­ce­ments.

Mieux Vivre Votre Argent - - Placements Financiers - AU­DREY SPY

Bonne nou­velle pour les épar­gnants. Le pro­jet de loi Pacte (Plan d’ac­tion pour la crois­sance et la trans­for­ma­tion des en­tre­prises), qui éta­blit une sé­rie de dis­po­si­tions fa­vo­rables pour les pla­ce­ments fi­nan­ciers, a été adop­té en pre­mière lec­ture par les dé­pu­tés. Si ce texte a ob­te­nu l’aval de l’hé­mi­cycle, il n’en a pas moins sus­ci­té de vifs dé­bats, no­tam­ment sur les me­sures re­la­tives aux pri­va­ti­sa­tions de cer­taines par­ti­ci­pa­tions de l’Etat (voir p. 28).

Il a aus­si don­né lieu à de nom­breuses pro­po­si­tions à tra­vers l’ajout de pas moins de 2 200 amen­de­ments. Certes, seuls 343 ont été vo­tés. Mais plu­sieurs sont em­blé­ma­tiques, tout comme quelques ar­ticles pré­sen­tés, car ils concernent les pla­ce­ments phares que sont l’as­su­rance vie, l’épargne re­traite et sa­la­riale et le plan d’épargne en ac­tions (PEA). Re­tour en dé­tail sur les prin­ci­pales me­sures qui im­pac­te­ront votre épargne dans le cou­rant de l’an­née 2019. At­ten­tion, les sé­na­teurs doivent exa­mi­ner ce pro­jet à par­tir de jan­vier pro­chain. Ils pour­raient donc le faire en­core évo­luer à la marge.

De nou­velles règles amé­lio­rant l’épargne re­traite et sa­la­riale

L’épargne re­traite de­vrait être re­dy­na­mi­sée grâce à quatre prin­ci­paux dis­po­si­tifs. D’abord, le Gou­ver­ne­ment veut as­su­rer la por­ta­bi­li­té de tous les con­trats, qu’ils soient sous­crits de ma­nière col­lec­tive en en­tre­prise (Per­co, ar­ticle 83) ou à titre in­di­vi­duel (Perp, contrat Ma­de­lin). Au­jourd’hui, un épar­gnant ne peut pas tou­jours conser­ver un dis­po­si­tif d’épargne re­traite tout au long de sa car­rière, faute de pou­voir le trans­fé­rer s’il change de mé­tier ou d’en­tre­prise. A l’ave­nir, la trans­fé­ra­bi­li­té se­ra to­tale, mais on en ignore en­core les mo­da­li­tés pré­cises. En­suite, les épar­gnants choi­si­ront plus li­bre­ment une sor­tie en rente ou en ca­pi­tal à leur re­traite, alors que la plu­part des pro­duits ne per­mettent ac­tuel­le­ment que la pre­mière op­tion. Ils pour­ront aus­si dé­blo­quer cette épargne en amont dans cer­taines cir­cons­tances nou­velles (achat d’une ré­si­dence prin­ci­pale, par exemple).

Les ver­se­ments vo­lon­taires pour­ront être dé­duits de l’im­pôt sur le re­ve­nu

Pour amé­lio­rer les per­for­mances des pro­duits d’épargne re­traite, la loi Pacte ins­taure la gé­né­ra­li­sa­tion de la ges­tion pi­lo­tée par dé­faut, c’est-à-dire la mise en place d’une al­lo­ca­tion d’ac­tifs en fonc­tion de l’ho­ri­zon de temps avec un ni­veau de risque dé­gres­sif à l’ap­proche de l’échéance. En­fin, les con­trats d’épargne re­traite bé­né­fi­cie­ront d’une fis­ca­li­té har­mo­ni­sée. Les ver­se­ments vo­lon­taires dans les dif­fé­rentes en­ve­loppes pour­ront être dé­duits de la base im­po­sable de l’im­pôt sur le re­ve­nu dans la li­mite du pla­fond exis­tant pour l’épargne re­traite. Là en­core, les pré­ci­sions ul­té­rieures se­ront les bien­ve­nues. Un abat­te­ment fis­cal sup­plé­men­taire de 10% sur les ver­se­ments se­ra ac­cor­dé dans le cas d’une sor­tie en rente. Autre in­ci­ta­tion fis­cale, pour les en­tre­prises: « Les Per­co plus, c’est-à-dire ceux qui dé­tiennent plus de 7% de titres de PME et ETI, de­vront d’ici à trois ans at­teindre un ra­tio de 10 % pour conti­nuer de bé­né­fi­cier d’un for­fait so­cial ré­duit à 16 % », pré­cise Xa­vier Col­lot, di­rec­teur épargne sa­la­riale et re­traite chez Amun­di.

L’in­té­res­se­ment et la par­ti­ci­pa­tion, deux ins­tru­ments pour mieux as­so­cier les sa­la­riés à la crois­sance des en­tre­prises, sont fa­vo­ri­sés grâce à plu­sieurs me­sures. La plus im­por­tante pren­dra ef­fet dès jan­vier 2019 car

elle est éga­le­ment ins­crite dans le pro­jet de loi de fi­nan­ce­ment de la Sé­cu­ri­té so­ciale. Elle sup­pri­me­ra le for­fait so­cial (pré­lè­ve­ment jus­qu’à 20% à la charge de l’en­tre­prise) pour l’in­té­res­se­ment dans les so­cié­tés de moins de 250 sa­la­riés et sur l’en­semble des ver­se­ments d’épargne sa­la­riale (in­té­res­se­ment, par­ti­ci­pa­tion, abon­de­ment de l’em­ployeur) pour les en­tre­prises de moins de 50 sa­la­riés. Par ailleurs, les en­tre­prises n’au­ront plus be­soin d’un plan d'épargne en­tre­prise (PEE) pour mettre en place un Per­co.

L’ac­tion­na­riat sa­la­rié doit être amé­lio­ré. Pour at­teindre son ob­jec­tif de 10% du ca­pi­tal des en­tre­prises dé­te­nu par des sa­la­riés ac­tion­naires d’ici à 2030, contre ac­tuel­le­ment 3,5%, les nou­velles me­sures lé­gis­la­tives pré­voient des in­ci­ta­tions fis­cales. Ain­si, le for­fait so­cial se­ra abais­sé à 10% sur l’abon­de­ment de l’em­ployeur. Les mo­da­li­tés d’offre d’ac­tions aux sa­la­riés se­ront as­sou­plies et les dé­cotes de prix, re­le­vées.

Un amen­de­ment pré­voit la créa­tion d’un PEA Jeunes

Le plan d’épargne en ac­tions (PEA) de­vrait être sti­mu­lé. L’ac­cès au PEA se­ra élar­gi à une nou­velle cible d’in­ves­tis­seurs : les jeunes. En ef­fet, peu d’entre eux peuvent y sous­crire faute d’être des contri­buables à part en­tière. A leur ma­jo­ri­té, ils ont la pos­si­bi­li­té d’en ou­vrir un seule­ment s’ils ne sont plus rat­ta­chés fis­ca­le­ment à leurs pa­rents. Pour contour­ner cet obs­tacle, un amen­de­ment va­lide la créa­tion d’un PEA dé­dié aux 18 à 25 ans à la charge de leurs pa­rents et aux mi­neurs éman­ci­pés. Ces sous­crip­teurs ou leurs pa­rents pour­ront y ver­ser jus­qu’à 25 000 eu­ros. Le mon­tant de cette en­ve­loppe, dont l’atout pri­ni­ci­pal est d’être dé­fis­ca­li­sée au bout de cinq ans de dé­ten­tion, vien­dra s'im­pu­ter sur le pla­fond du foyer (150 000 eu­ros de ver­se­ments pour un dé­ten­teur,

300 000 eu­ros pour un couple). A l’is­sue de ses 25 ans, le ti­tu­laire ver­ra son en­ve­loppe au­to­ma­ti­que­ment trans­for­mée en PEA clas­sique. « Plu­sieurs cen­taines de mil­liers de PEA Jeunes pour­raient voir le jour, es­time Al­do Si­cu­ra­ni, dé­lé­gué gé­né­ral de la Fé­dé­ra­tion des in­ves­tis­seurs in­di­vi­duels et des clubs d’in­ves­tis­se­ment (F2iC). Nous avons été à l’ini­tia­tive de cette pro­po­si­tion car nous es­ti­mons qu’il s’agit d’un bon moyen d’in­té­res­ser les jeunes à l’in­ves­tis­se­ment en ac­tions. »

En­suite, les ins­tru­ments éli­gibles au PEA-PME se­ront élar­gis aux titres des plates-formes de fi­nance par­ti­ci­pa­tive (titres par­ti­ci­pa­tifs, obli­ga­tions à taux fixes, mi­ni­bons) et les règles du PEA tra­di­tion­nel, comme du PEA-PME, se­ront as­sou­plies. A l’heure ac­tuelle, tout re­trait avant huit ans de dé­ten­tion en­traîne la fer­me­ture du plan. Un amen­de­ment a été vo­té par les dé­pu­tés afin d’écar­ter ce prin­cipe en cas de li­cen­cie­ment, re­traite an­ti­ci­pée ou in­va­li­di­té du ti­tu­laire du plan ou de son conjoint. Un autre est al­lé plus loin et vise à main­te­nir le plan même si des re­traits sont ef­fec­tués entre cinq et huit ans, au pro­fit d’un simple blo­cage des nou­veaux ver­se­ments. Et, au-de­là de huit ans, un re­trait n’en­traî­ne­ra plus de blo­cage.

Cette en­ve­loppe doit per­mettre aux 18-25 ans de s’ini­tier au mar­ché ac­tions

L’as­su­rance vie connaî­tra quelques évo­lu­tions grâce à la loi Pacte, même si un amen­de­ment sur la trans­fé­ra­bi­li­té des con­trats d’as­su­rance vie sans perte de l’an­té­rio­ri­té fis­cale n’a pas été re­te­nu. Prin­ci­pale évo­lu­tion : le Gou­ver­ne­ment veut mo­der­ni­ser les fonds eu­ro-crois­sance. Ces pro­duits hy­brides entre les fonds en eu­ros et les uni­tés de compte, dont le ca­pi­tal est ga­ran­ti seule­ment à par­tir de huit ans de dé­ten­tion, n’ont pas connu le suc­cès at­ten­du compte te­nu, no­tam­ment, de leur com­plexi­té. Le pro­jet de loi les sim­pli­fie en mo­di­fiant leur for­mule de va­lo­ri­sa­tion pour com­mu­ni­quer aux épar­gnants un ren­de­ment an­nuel uni­fié.

Plus lar­ge­ment, le texte pro­pose de dé­ve­lop­per l’offre d’uni­tés de compte in­ves­ties en non-co­té, ré­af­fir­mant le prin­cipe du paie­ment en titres (et non en cash) en cas de ra­chat (dé­jà ac­té par la loi Ma­cron en 2015). Des amen­de­ments pré­voient une plus grande trans­pa­rence, no­tam­ment sur les frais pré­le­vés par les sup­ports en uni­tés de compte. Les as­su­reurs de­vront éga­le­ment in­clure dans leur offre des fonds so­li­daires et « verts » ayant ob­te­nu un la­bel pu­blic (ISR ou TEEC).

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