De la so­li­da­ri­té des époux en cours de di­vorce pour le paie­ment de l’im­pôt sur le re­ve­nu

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Mon époux et moi en­vi­sa­geons de di­vor­cer. Mon ma­ri, in­vo­quant le fait que j’ai des res­sources plus im­por­tantes que lui, me me­nace d’avoir à payer la to­ta­li­té de l’im­pôt sur le re­ve­nu. Se­rait-il dans son droit et son avo­cat peut-il de­man­der au fisc qu’il en soit ain­si?

Diane V.,

30400 Ville­neuve-lès-Avi­gnon

■ L’avo­cat de votre époux ne peut en rien in­fluer sur le com­por­te­ment du fisc. Ce­la étant, quel que soit leur ré­gime ma­tri­mo­nial, les époux sont so­li­dai­re­ment res­pon­sables du paie­ment de l’im­pôt sur le re­ve­nu. Mais cette so­li­da­ri­té cesse lorsque les époux ne sont plus sou­mis à im­po­si­tion com­mune. Par exemple, si vous êtes au­to­ri­sés sur dé­ci­sion du juge à ré­si­der sé­pa­ré­ment en fé­vrier 2019, vous ne

se­rez pas te­nu au paie­ment de l’im­pôt sur le re­ve­nu de cette an­née. En re­vanche, la so­li­da­ri­té de­meure pour les an­nées an­té­rieures d’im­po­si­tion com­mune et l’Ad­mi­nis­tra­tion peut pour­suivre à son choix l’un ou l’autre des époux en paie­ment de l’in­té­gra­li­té de la dette fis­cale du couple. Puisque vous avez plus de res­sources que votre ma­ri, vous ris­quez d’être la per­sonne pour­sui­vie. L’ar­ticle 1691 bis-II du Code gé­né­ral des im­pôts per­met d’être dé­char­gé de cette dette. Il faut rem­plir plu­sieurs condi­tions. Il convient, no­tam­ment, d’être ef­fec­ti­ve­ment sé­pa­ré, d’avoir res­pec­té ses obli­ga­tions fis­cales propres, de ne pas avoir me­né conjoin­te­ment avec l’ex-époux des ma­noeuvres frau­du­leuses pour échap­per à l’im­pôt. Mais le fisc exige éga­le­ment qu’il y ait

« une dis­pro­por­tion mar­quée entre le mon­tant de la dette fis­cale du couple et la si­tua­tion fi­nan­cière et pa­tri­mo­niale de l’époux qui de­mande la dé­charge ». L’Ad­mi­nis­tra­tion est très stricte sur ce point. Elle ré­clame que « le mon­tant de l’im­pôt du couple soit su­pé­rieur à la va­leur nette du pa­tri­moine de l’époux de­man­dant la dé­charge (non com­prise la ré­si­dence prin­ci­pale) et que les res­sources de ce der­nier ne lui per­mettent pas de ré­gler en dix ans la frac­tion de la dette fis­cale ex­cé­dant la va­leur de son pa­tri­moine ». Si la dé­charge vous est ac­cor­dée, elle ne se­ra que par­tielle. Elle cor­res­pond à la dif­fé­rence entre le mon­tant to­tal de l’im­pôt du couple et la frac­tion de cet im­pôt cor­res­pon­dant à vos re­ve­nus per­son­nels et à la moi­tié des re­ve­nus com­muns.

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