Un pro­jet de loi de fi­nances 2019 lar­ge­ment mo­di­fié par les par­le­men­taires

Mieux Vivre Votre Argent - - Fiscalité & Droit - RO­BIN MASSONNAUD

Le pro­jet de loi de fi­nances pour 2019 est en cours d’exa­men de­vant le Par­le­ment, mais on en sait un peu plus sur son conte­nu après son adop­tion en pre­mière lec­ture par l’As­sem­blée na­tio­nale. Voi­ci les me­sures les plus mar­quantes en ma­tière de fis­ca­li­té.

Un lé­ger amé­na­ge­ment du pré­lè­ve­ment à la source de l’im­pôt sur le re­ve­nu a été vo­té avec l’ac­cord de Ber­cy. L’Ad­mi­nis­tra­tion se­ra te­nue de com­mu­ni­quer au contri­buable le taux du pré­lè­ve­ment qui lui se­ra applicable pour une an­née don­née, ain­si que ses mo­da­li­tés de cal­cul. Ce n’est pas du luxe car nombre de par­ti­cu­liers sont per­plexes : le taux fi­gu­rant sur leur avis d’im­po­si­tion ne cor­res­pond pas à l’im­pôt payé jus­qu’alors. Compte te­nu des dé­lais d’adop­tion de la loi, ce dis­po­si­tif d’ex­pli­ca­tion ne de­vrait jouer pour la pre­mière fois que sur le taux de 2020.

En ma­tière de lo­ca­tion meu­blée d’une pièce de son ha­bi­ta­tion, le plus sou­vent des­ti­née à hé­ber­ger un étu­diant, l’exo­né­ra­tion se­ra sup­pri­mée. Ce ré­gime concerne les lo­ca­tions dont le mon­tant an­nuel en 2018 n’ex­cède pas, par mètre car­ré, 185 eu­ros pour l’Ile-de-France et 136 eu­ros pour les autres ré­gions.

Par ailleurs, les ex­pa­triés, qui bé­né­fi­cient d’une exo­né­ra­tion à hau­teur de 150 000 eu­ros de la plus-va­lue sur la ces­sion de leur an­cienne ré­si­dence prin­ci­pale, pour­ront dès l’an pro­chain, comme les ré­si­dents, être to­ta­le­ment exo­né­rés. Il leur fau­dra cé­der leur bien avant la fin de l’an­née sui­vant celle de leur dé­part. En re­vanche, moins bonne nou­velle, le pré­lè­ve­ment sur leurs re­ve­nus taxables en France ne se­ra plus de 14 et de 20%, mais de 30%.

Quant aux droits de do­na­tion et de suc­ces­sion sur les terres agri­coles louées par bail à long terme et les parts de grou­pe­ment fon­cier agri­cole (GFA), ils se­ront en­core al­lé­gés. Jus­qu’à pré­sent, 75% de la va­leur de ces ac­tifs est exo­né­rée à concur­rence de 101 897 eu­ros, ce taux pas­sant à 50% au-de­là. Ce seuil pas­se­ra à 300000 eu­ros. On ne sait pas s’il en se­ra de même pour l’exo­né­ra­tion par­tielle d’im­pôt sur la for­tune im­mo­bi­lière.

De­vant le Sé­nat, un im­por­tant amen­de­ment amé­nage le ré­gime de la ré­duc­tion d’im­pôt Pi­nel dans l’an­cien, qui peut at­teindre 63 000 eu­ros ré­par­tis sur douze ans. Il se­ra dé­sor­mais pos­sible d’y pré­tendre lors de l’achat d’un bien an­cien si­tué « dans une com­mune la­bé­li­sée Coeur de ville ».

Il s’agit de l’une des 222 villes moyennes dont les centres sont dé­ser­tés. Les tra­vaux de­vront au moins re­pré­sen­ter 25% du coût d’ac­qui­si­tion to­tal.

Le ré­gime Pi­nel se­ra élar­gi aux biens an­ciens des centres-villes dé­ser­tés

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