Quand les troubles de jouis­sance émanent du jar­din voi­sin

Mieux Vivre Votre Argent - - Vos Droits - DIANE DE TUGNY

Les troubles du voi­si­nage sont nom­breux et vivre dans une mai­son in­di­vi­duelle ne les rend pas plus rares. Au contraire. Le jar­din, cen­sé ap­por­ter quié­tude et re­pos, est le ter­reau de fré­quentes dis­cordes. De la haie en­va­his­sante aux ob­jets en­tre­po­sés à la vue de tous, la liste est longue et va­riée. La so­lu­tion est tou­jours la même : d’abord ten­ter une né­go­cia­tion, puis agir en jus­tice si elle échoue.

1 Une dé­fi­ni­tion ju­ris­pru­den­tielle du trouble anor­mal

Il n’existe pas de liste lé­gale des troubles de voi­si­nage. D’après la ju­ris­pru­dence, il s’agit d’un trouble, quel qu’il soit, qui dé­passe les in­con­vé­nients nor­maux du voi­si­nage. Il ap­par­tient donc à un juge de dire si le trouble su­bi est éven­tuel­le­ment ré­pré­hen­sible ou non. C’est au tra­vers des dé­ci­sions ren­dues que l’on peut en avoir une idée.

Le cas des plan­ta­tions

Les plan­ta­tions doivent res­pec­ter les dis­tances entre par­celles fixées par les rè­gle­ments ou les usages (plan lo­cal d’ur­ba­nisme, rè­gle­ment de lo­tis­se­ment, etc.). A dé­faut, le Code ci­vil pré­voit qu’elles doivent être éloi­gnées d’au moins 50 cm pour celles qui me­surent en de­çà de 2 mètres et, au-de­là de cette hau­teur, d’au moins 2 mètres. Si­non, le voi­sin peut exi­ger leur ar­ra­chage ou leur ré­duc­tion. En outre, toute per­sonne peut contraindre son voi­sin à cou­per les branches qui dé­passent sur sa pro­prié­té et peut cou­per elle-même les ra­cines, ronces et brin­dilles qui em­piètent sur son ter­rain (ar­ticles 671 et sui­vants). Mais même si ces règles sont ob­ser­vées, il est pos­sible d’in­vo­quer un trouble anor­mal: par exemple, si les arbres des voi­sins as­som­brissent votre jar­din, que leurs feuilles en­combrent votre gout­tière et rendent votre sol glis­sant (cour d’ap­pel de Douai, 18 mars 2015, no 14/02014). Ou si des ai­guilles de pins en­va­hissent votre gout­tière, re­couvrent vos par­terres et vous obligent à un net­toyage coû­teux et fa­ti­guant (cour d’ap­pel de Rouen, 10 jan­vier 2007, no 05/03628). Ou en­core si des arbres penchent dan­ge­reu­se­ment sur votre pro­prié­té (Cour de cas­sa­tion, 10 dé­cembre 2014, no 12-26361).

Les autres nui­sances

Les bruits gé­né­rés par les ton­deuses, taille-haies, tron­çon­neuses, etc., sont ad­mis mais ré­gle­men­tés par des ar­rê­tés mu­ni­ci­paux ou pré­fec­to­raux et par les ca­hiers des charges des lo­tis­se­ments. Le non-res­pect ré­cur­rent des ho­raires peut être sanc­tion­né (ré­ponse mi­nis­té­rielle, JO de l’As­sem­blée na­tio­nale,

9 fé­vrier 2016, ques­tion n° 92451, p. 1330). Ont aus­si été ju­gés dans cer­taines cir­cons­tances comme troubles anor­maux: la fu­mée d’un bar­be­cue ac­ti­vé par mal­veillance (cour d’ap­pel de Caen, 21 fé­vrier 2002, no 01/00475), l’odeur du fu­mier (Cour de cas­sa­tion, 6 mai 1987, no 85-17679), les bruits et les odeurs de poules pro­ve­nant du jar­din voi­sin (cour d’ap­pel de Ver­sailles, 12 juin 2007, no 06/03110). Consti­tue éga­le­ment un trouble es­thé­tique le fait de clô­tu­rer son jar­din avec des vieux som­miers mé­tal­liques (Cour de cas­sa­tion, 19 no­vembre 2015, no 14-23342) ou d’y en­tre­po­ser des en­com­brants dé­té­rio­rés et in­es­thé­tiques en les im­po­sant à la vue de ses voi­sins (Cour de cas­sa­tion, 8 mars 2018, no 17-10315).

2 La re­cherche d’une so­lu­tion amiable

Il est tou­jours pré­fé­rable de ten­ter une dé­marche amiable pour gar­der des rap­ports cor­rects avec ses voi­sins.

En outre, elle est né­ces­saire car un tri­bu­nal n’exa­mi­ne­ra votre re­quête que si vous jus­ti­fiez de vos ten­ta­tives pour mettre fin à la si­tua­tion. Prendre contact avec le voi­sin

Com­men­cez, avant tout, par té­lé­pho­ner ou ren­con­trer votre voi­sin pour lui in­di­quer que vous su­bis­sez un trouble. N’hé­si­tez pas à l’in­vi­ter chez vous pour qu’il s’en rende compte par lui-même. S’il ne change rien ou re­fuse tout dia­logue, il convient de lui adres­ser une lettre re­com­man­dée avec avis de ré­cep­tion pour lui rap­pe­ler les faits et lui de­man­der de faire ces­ser le trouble anor­mal. In­for­mez-le dans

ce cour­rier qu’à dé­faut de trou­ver une so­lu­tion vous en­vi­sa­ge­rez de sai­sir le tri­bu­nal et ré­cla­me­rez en plus des dom­mages et in­té­rêts en ré­pa­ra­tion du pré­ju­dice. Si vous n’ob­te­nez pas gain de cause, consti­tuez votre dos­sier: ré­col­tez des té­moi­gnages écrits (mo­dèle Cer­fa no 11527*03 té­lé­char­geable sur In­ter­net), pre­nez des pho­tos. Dans l’idéal, faites ve­nir un huis­sier sur place pour consta­ter le trouble.

Si la nui­sance est éga­le­ment consti­tu­tive de la vio­la­tion d’une règle lo­cale, vous pou­vez écrire au maire qui, en ver­tu de ses pou­voirs de po­lice, a la pos­si­bi­li­té d’in­ter­ve­nir: ce se­ra le cas, par exemple, lors­qu’il s’agit d’un jar­din lais­sé à l’aban­don, du non-res­pect des heures de tonte, de taille et de ges­tion des dé­chets verts.

Faire ap­pel à un con­ci­lia­teur

Le con­ci­lia­teur peut vous ai­der à trou­ver un ac­cord amiable sans avoir à en­ta­mer une pro­cé­dure ju­di­ciaire. Ce­la per­met de ga­gner du temps et de ne pas en­ve­ni­mer les re­la­tions par la suite. Pour en trou­ver un, vous pou­vez consul­ter le site des conci­lia­teurs de jus­tice, agréés par la Chan­cel­le­rie, Conci­lia­teurs.fr (une sai­sine en ligne est pos­sible). Ce­lui-ci pro­po­se­ra une ren­contre in­for­melle entre voi­sins.

Si un ac­cord est trou­vé, il pour­ra être va­li­dé par le tri­bu­nal, ce qui lui don­ne­ra la même force obli­ga­toire qu’un ju­ge­ment. En cas d’échec de la conci­lia­tion, ou si le voi­sin re­fuse de s’y rendre, ce qu’il est libre de faire, la seule so­lu­tion est alors d’en­ga­ger une ac­tion en jus­tice. En ef­fet, le con­ci­lia­teur ne dis­pose d’au­cun moyen ju­ri­dique per­met­tant d’obli­ger la par­tie ad­verse ré­cal­ci­trante à en­ta­mer une né­go­cia­tion.

3 La pro­cé­dure se­lon l’in­dem­ni­sa­tion de­man­dée

Il faut sai­sir soit le tri­bu­nal d’ins­tance, soit le tri­bu­nal de grande ins­tance du lieu où se dé­roule le conflit.

Le tri­bu­nal d’ins­tance

C’est le tri­bu­nal com­pé­tent la plu­part du temps, puis­qu’il traite les de­mandes de dom­mages et in­té­rêts dont le mon­tant ne dé­passe pas 10000 eu­ros et ne né­ces­site pas le re­cours à un avo­cat. Si vous ne ré­cla­mez pas plus de 4000 eu­ros, vous sai­si­rez le tri­bu­nal d’ins­tance seul, en fai­sant une simple dé­cla­ra­tion au greffe grâce à un for­mu­laire té­lé­char­geable sur In­ter­net (Cer­fa no 11764*08). En re­vanche, entre cette somme et jus­qu’à 10000 eu­ros, vous de­vrez de­man­der à un huis­sier d’adres­ser à votre ad­ver­saire une as­si­gna­tion. Le tri­bu­nal convoque en­suite les deux voi­sins. S’il n’ar­rive pas à vous mettre d’ac­cord, il tranche au vu des élé­ments que vous lui au­rez re­mis: mise en de­meure, té­moi­gnages, pho­tos, constats d’huis­sier, etc. Il est pri­mor­dial de prou­ver qu’il existe un trouble ex­ces­sif au re­gard de ce qu’une vie en com­mu­nau­té sup­pose de to­lé­rance, si­non votre re­quête se­ra re­je­tée. Le juge peut même, s’il es­time qu’une ac­tion est to­ta­le­ment abu­sive, condam­ner le de­man­deur à des dom­mages et in­té­rêts, mais il faut pour ce­la qu’il soit réel­le­ment de mau­vaise foi. Une fois le ju­ge­ment ren­du, il est sou­vent exé­cu­té spon­ta­né­ment. Si tel n’est pas le cas, il fau­dra faire in­ter­ve­nir un huis­sier qui dé­li­vre­ra au voi­sin in­dé­li­cat un com­man­de­ment le som­mant de s’exé­cu­ter. A dé­faut de quoi, il met­tra fin au trouble, au be­soin en re­cou­rant à la force pu­blique.

Le tri­bu­nal de grande ins­tance

Si vous de­man­dez plus de 10000 eu­ros de dom­mages et in­té­rêts, il fau­dra sai­sir le tri­bu­nal de grande ins­tance. Le re­cours à un avo­cat est alors obli­ga­toire. C’est lui qui se char­ge­ra de la pro­cé­dure jus­qu’au ju­ge­ment. La par­tie ad­verse de­vra éga­le­ment être ac­com­pa­gnée d’un avo­cat. En de­hors des dom­mages et in­té­rêts, le voi­sin se­ra condam­né aux dé­pens, c’est-à-dire qu’il de­vra payer les frais d’ins­tance, d’actes et de pro­cé­dures d’exé­cu­tion.

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