De la loi applicable à un ma­riage fran­co-ita­lien

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Je me ma­rie mi-dé­cembre. Ma fu­ture épouse est de na­tio­na­li­té ita­lienne. Nous al­lons ré­di­ger avec un no­taire un contrat de ma­riage mais nous nous de­man­dons par quelle loi na­tio­nale il se­ra ré­gi et si nous pou­vons choi­sir li­bre­ment la loi fran­çaise ou la loi ita­lienne. Pou­vez-vous nous éclai­rer sur ce point ?

Louis V., 06570 Saint-Paul-de-Vence

■ Lors­qu’ils éta­blissent un contrat de ma­riage, les conjoints ont une cer­taine li­ber­té pour choi­sir la loi qui se­ra applicable à leur ré­gime ma­tri­mo­nial. Ils ont en ef­fet le choix, en ver­tu de la conven­tion de La Haye du 14 mars 1978, entre la loi na­tio­nale de l’un, celle de l’Etat où l’un d’eux ré­side ha­bi­tuel­le­ment au mo­ment de la ré­dac­tion du contrat, ou en­core la loi du pre­mier Etat où le couple éta­bli­ra sa nou­velle ré­si­dence ha­bi­tuelle après le ma­riage. A dé­faut, la loi applicable se­ra tou­jours celle de la pre­mière ré­si­dence ha­bi­tuelle après le ma­riage. Si, par exemple, votre couple fran­co-ita­lien s’ins­talle en Bel­gique, vous pou­vez dé­ci­der que votre ré­gime ma­tri­mo­nial se­ra ré­gi par la loi fran­çaise, la loi ita­lienne ou la rè­gle­men­ta­tion belge. Un sort par­ti­cu­lier est ré­ser­vé aux biens im­mo­bi­liers. Les conjoints ont la fa­cul­té de sou­mettre leurs ac­tifs, ou seu­le­ment cer­tains d’entre eux, à la loi du lieu de si­tua­tion des im­meubles. Si vous ache­tez une ré­si­dence se­con­daire à l’étran­ger, vous pou­vez op­ter pour la loi du pays. Il est ce­pen­dant re­com­man­dé de ne pas trop re­cou­rir à cette pos­si­bi­li­té. En ef­fet, en cas de sé­pa­ra­tion ou de dé­cès du conjoint, le rè­gle­ment du di­vorce ou du dé­cès risque de se com­pli­quer sin­gu­liè­re­ment si vous êtes unis sous un ré­gime de com­mu­nau­té alors que vos im­meubles se­ront ré­gis par un ré­gime sé­pa­ra­tiste, ou l’in­verse.

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