De l’achat de par­ties com­munes par un co­pro­prié­taire

Mieux Vivre Votre Argent - - Vos Questions -

Afin de re­lier mon ap­par­te­ment à un stu­dio que je viens d’ache­ter, je sou­haite ac­qué­rir le cou­loir les sé­pa­rant. Il s’agit d’une par­tie com­mune qui n’est uti­li­sée que par ma fa­mille et moi. Est-ce pos­sible et com­ment pro­cé­der ?

Quen­tin E., 69006 Lyon

■ Un co­pro­prié­taire peut tou­jours ache­ter une par­tie com­mune. Il lui faut obli­ga­toi­re­ment l’ac­cord de la co­pro­prié­té, cet ac­cord étant don­né en as­sem­blée gé­né­rale à la ma­jo­ri­té ren­for­cée de l’ar­ticle 26. Vous de­vez donc ob­te­nir l’as­sen­ti­ment de la ma­jo­ri­té des membres de la co­pro­prié­té re­pré­sen­tant au moins les deux tiers des voix. Par exemple, s’il y a vingt co­pro­prié­taires dans votre im­meuble, vous au­rez be­soin du vote fa­vo­rable de onze d’entre eux à condi­tion qu’ils re­pré­sentent au moins 6 667/10 000 mil­lièmes de co­pro­prié­té. La vente im­plique la créa­tion d’un nou­veau lot in­di­vi­dua­li­sant la par­tie com­mune cé­dée, ain­si que la mo­di­fi­ca­tion du rè­gle­ment de co­pro­prié­té et l’état des­crip­tif de di­vi­sion. Dans la pra­tique, un géo­mètre-ex­pert dé­ter­mi­ne­ra la va­leur du cou­loir de­ve­nu pri­va­tif et les tan­tièmes cor­res­pon­dants, et les co­pro­prié­taires fixe­ront le prix en vous fac­tu­rant en sus une va­leur de conve­nance (fixée li­bre­ment et te­nant compte de la re­va­lo­ri­sa­tion du bien). En­suite, la mo­di­fi­ca­tion du rè­gle­ment se­ra consta­tée par un no­taire qui pro­cé­de­ra à sa pu­bli­ca­tion au fi­chier im­mo­bi­lier (ex-conser­va­tion des hy­po­thèques). Ce se­ra à vous de sup­por­ter la charge fi­nan­cière de ces mo­di­fi­ca­tions, ce qui peut sé­rieu­se­ment aug­men­ter le coût d’ac­qui­si­tion de votre cou­loir.

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