De la né­ces­si­té de faire ap­pel à un no­taire pour éta­blir un acte de no­to­rié­té

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Après le dé­cès de mon père, la com­pa­gnie d’as­su­rances vie qui doit ver­ser les ca­pi­taux d’un contrat dont mes frères et moi sommes bé­né­fi­ciaires exige la dé­li­vrance d’un cer­ti­fi­cat de no­to­rié­té. Or, nous ré­glons la suc­ces­sion sans in­ter­ven­tion d’un no­taire. Sommes-nous alors obli­gés de pas­ser par lui ?

El­sa B., 03100 Mont­lu­çon

■ En prin­cipe, se­lon l’ar­ticle 730 du Code ci­vil, la preuve de la qua­li­té d’hé­ri­tier peut être ap­por­tée par tous moyens. Mais dans la pra­tique, l’acte de no­to­rié­té est tou­jours né­ces­saire. Il est ré­di­gé par un no­taire moyen­nant des ho­no­raires for­fai­taires de 57,69 eu­ros hors TVA aux­quels peuvent s’ajou­ter des émo­lu­ments de for­ma­li­tés pour in­dem­ni­ser le no­taire des frais ex­po­sés. Il convient d’y ajou­ter un droit fixe d’en­re­gis­tre­ment de 25 eu­ros per­çu pour le compte du Tré­sor pu­blic. Cet acte contient l’af­fir­ma­tion, si­gnée par les hé­ri­tiers,

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