Droit

Conces­sion fu­né­raire, les règles à connaître

Mieux Vivre Votre Argent - - Editorial -

Tout le monde pense ache­ter son ha­bi­ta­tion prin­ci­pale un jour ou l’autre et s’in­ter­roge sur son fi­nan­ce­ment. Cha­cun rêve aus­si de pro­fi­ter d’une ré­si­dence se­con­daire et cer­tains fi­nissent par concré­ti­ser ce sou­hait. Mais il est un do­maine où l’an­ti­ci­pa­tion n’est pas cou­rante : le choix de sa de­meure pour l’éter­ni­té. La stra­té­gie la plus com­mune est de ne rien faire, lais­sant le soin aux des­cen­dants et hé­ri­tiers de s’oc­cu­per de tout. C’est re­gret­table car, lors de la perte d’un parent, les proches sont désem­pa­rés et prennent sou­vent des dé­ci­sions dans la plus grande pré­ci­pi­ta­tion sans tou­jours sa­voir ce qu’au­rait vou­lu le dé­funt. Sur­tout qu’il n’y a rien de plus simple que de ré­di­ger ses der­nières vo­lon­tés. En outre, il est pré­fé­rable de fixer soi-même sa der­nière de­meure, d’au­tant plus qu’elle se­ra cer­tai­ne­ment celle de toute votre fa­mille.

Pour choi­sir votre conces­sion fu­né­raire en toute sé­ré­ni­té, voi­ci nos conseils, sa­chant que les mêmes règles s’ap­pliquent aux cases de co­lum­ba­riums, ces mo­nu­ments des­ti­nés à re­ce­voir les urnes conte­nant les cendres d’un dé­funt.

Mieux vaut lais­ser des consignes à ses hé­ri­tiers pour leur évi­ter des dé­ci­sions dif­fi­ciles

Où peut-on ache­ter?

Si vous ne dis­po­sez pas de sé­pul­ture fa­mi­liale, vous au­rez le droit d’être in­hu­mé dans le ci­me­tière de votre com­mune de ré­si­dence. Mais c’est le maire qui im­po­se­ra l’em­pla­ce­ment et, s’il y a plu­sieurs ci­me­tières, ce­lui où vous se­rez en­ter­ré. Plu­tôt que d’être sou­mis au dik­tat des au­to­ri­tés com­mu­nales, vous avez in­té­rêt à ache­ter une conces­sion fu­né­raire. Se­lon les ar­ticles L 2223-13 et L 2223-15 du Code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales (CGCT), une conces­sion est un em­pla­ce­ment de ter­rain nu si­tué à l’in­té­rieur d’un ci­me­tière que la com­mune at­tri­bue à un par­ti­cu­lier, moyen­nant le ver­se­ment d’une somme d’ar­gent, afin qu’il puisse s’y faire in­hu­mer, ain­si, le cas échéant, que d’autres per­sonnes, le plus sou­vent les membres de sa fa­mille. Seuls les par­ti­cu­liers peuvent en bé­né­fi­cier. Les per­sonnes mo­rales, no­tam­ment une so­cié­té ci­vile de fa­mille, n’y ont pas droit. C’est donc vous qui, per­son­nel­le­ment, se­rez ti­tu­laire de la conces­sion.

Vous êtes libre quant à la dé­si­gna­tion du lieu : com­mune de vos ré­si­dence prin­ci­pale ou se­con­daire, ou en­core celle dont votre fa­mille est ori­gi­naire. Pre­mière res­tric­tion à cette li­ber­té, fré­quente dans les grandes villes, les mu­ni­ci­pa­li­tés n’ac­cordent de conces­sion que dans la li­mite des places dis­po­nibles. Si vous vi­sez le ci­me­tière de Pas­sy à Pa­ris, vous au­rez du mal à ob­te­nir un em­pla­ce­ment. D’autres mo­tifs de re­fus sont pos­sibles. Ce se­ra le cas si la su­per­fi­cie que vous de­man­dez est ex­ces­sive au re­gard de celle pré­vue pour le ci­me­tière convoi­té. Ou en l’ab­sence de tout lien avec la com­mune. Inu­tile de ré­cla­mer une conces­sion au ci­me­tière ma­rin de Sète pour être face à la mer si vous n’avez ja­mais mis les pieds dans la « Ve­nise du Lan­gue­doc » !

Lors­qu’une place vous est at­tri­buée, un acte de conces­sion est alors pas­sé avec la com­mune. Il contient les men­tions obli­ga­toires sui­vantes : ca­rac­tère in­di­vi­duel, col­lec­tif ou fa­mi­lial (voir troi­sième ques­tion), du­rée, su­per­fi­cie, prix. Il est éta­bli en trois exem­plaires, dont l’un vous est re­mis, un autre, dé­po­sé dans les ar­chives de la mai­rie, le troi­sième étant des­ti­né au re­ce­veur mu­ni­ci­pal qui en­caisse le prix.

Cer­tains d’entre vous sou­hai­te­raient se faire in­hu­mer dans leur jar­din. Evi­dem­ment, le ter­rain vous ap­par­te­nant, vous n’avez pas à ac­qué­rir une conces­sion de la ville. Pour au­tant, vous ne pou­vez pas agir comme bon vous semble. Votre pro­prié­té de­vra être suf­fi­sam­ment éloi­gnée de lieux d’ha­bi­ta­tion et vous avez be­soin d’une au­to­ri­sa­tion pré­fec­to­rale. De sur­croît, cette der­nière n’étant ac­cor­dée qu’au mo­ment de la fer­me­ture du cer­cueil, vous ne pou­vez an­ti­ci­per cette dé­marches. Ce sont donc vos en­fants qui s’en char­ge­ront en fonc­tion des ins­truc­tions que vous lais­se­rez. De plus, elle n’est va­lable que pour une seule per­sonne. Si votre épouse sou­haite re­po­ser au­près de vous, vos des­cen­dants de­vront re­faire une de­mande. En­fin, sa­chez que, pour des rai­sons sa­ni­taires, les au­to­ri­sa­tions sont rares.

Com­bien ça coûte ?

Le prix d’une conces­sion dé­pend de sa du­rée, de sa su­per­fi­cie, du nombre de per­sonnes qui peuvent y être in­hu­mées, de sa si­tua­tion dans le ci­me­tière et, sur­tout, du ci­me­tière dans le­quel elle se trouve. Les ta­rifs sont li­bre­ment fixés par le con­seil mu­ni­ci­pal (ar­ticle R 2223-11 du CGCT) et n’in­cluent ja­mais le coût des ca­veaux, mo­nu­ments et tom­beaux qui y se­ront construits, sauf dans le cas de re­prise de conces­sions pré­exis­tantes par la com­mune.

La du­rée de la conces­sion in­flue donc sur le prix. La plus chère est, bien en­ten­du, la conces­sion per­pé­tuelle qui, comme son nom l’in­dique, est va­lide pour une du­rée in­dé­ter­mi­née tant que votre fa­mille l’uti­li­se­ra. En fait, c’est seu­le­ment à l’ex­tinc­tion de vos der­niers des­cen­dants que la com­mune pour­ra en­vi­sa­ger une re­prise après une longue pro­cé­dure (voir der­nière ques­tion). Les autres conces­sions sont tem­po­raires (le plus sou­vent entre dix et quinze ans, par­fois seu­le­ment cinq ans), tren­te­naires ou cin­quan­te­naires. Les ci­me­tières pro­posent ra­re­ment les quatre types. En outre, elles peuvent dé­ci­der à tout mo­ment de sup­pri­mer l’une des ca­té­go­ries. Mais cette dé­ci­sion vaut pour l’ave­nir uni­que­ment. Ain­si, une conces­sion per­pé­tuelle se­ra main­te­nue si la com­mune sta­tue par la suite de ne plus en at­tri­buer. Si vous op­tez pour une conces­sion à du­rée li­mi­tée, ne vous in­quié­tez pas sur votre sort ou ce­lui de vos proches. Elle se­ra re­con­duite moyen­nant fi­nances, pour une du­rée iden­tique à celle pré­vue ini­tia­le­ment. Ce re­nou­vel­le­ment est un droit, c’est-à-dire qu’il est ac­cor­dé obli­ga­toi­re­ment. Il faut seu­le­ment faire sa de­mande dans les deux ans qui suivent la date d’ex­pi­ra­tion de la conces­sion ini­tiale (ar­ticle L 2223-15 du CGCT). Vos des­cen­dants de­vront être at­ten­tifs à cette date car la com­mune n’est pas te­nue de leur no­ti­fier même si elle

pos­sède leurs co­or­don­nées. Elle n’a pas non plus l’obli­ga­tion de pu­blier ou d’af­fi­cher un avis à ce su­jet. Le nombre de re­nou­vel­le­ments est illi­mi­té ; tou­te­fois, ces der­niers ne confèrent pas le ca­rac­tère de per­pé­tui­té à la conces­sion.

Concer­nant la su­per­fi­cie, elle va­rie d’une com­mune ou d’un ci­me­tière à l’autre. Les sur­faces sont en gé­né­ral re­la­ti­ve­ment ré­duites, la conces­sion fai­sant la plu­part du temps 2 mètres car­rés. Mais il est sou­vent pos­sible d’y ajou­ter des mètres car­rés, no­tam­ment lorsque vous en­vi­sa­gez d’éri­ger un mo­nu­ment fu­né­raire as­sez im­por­tant.

En réa­li­té, mal­gré le strict prin­cipe d’éga­li­té des ci­toyens de­vant les ser­vices pu­blics que doivent res­pec­ter les com­munes, le coût va­rie es­sen­tiel­le­ment en fonc­tion du lieu. Le prix d’une conces­sion fa­mi­liale per­pé­tuelle dans un ci­me­tière de Pa­ris in­tra-mu­ros at­teint en moyenne 15 837 eu­ros, mais peut grim­per jus­qu’à 31 674 eu­ros pour 3 mètres car­rés dans le très « hup­pé » Père-La­chaise. A l’in­verse, le prix d’une conces­sion tren­te­naire dans le ci­me­tière d’une ville moyenne de pro­vince va­rie de 150 à 700 eu­ros et se li­mite à quelques di­zaines d’eu­ros pour une tem­po­raire. Entre ces deux ex­trêmes, on trouve toute une gamme de prix (voir ta­bleau p. 57). En­fin, n’es­pé­rez-pas trou­ver moins cher en ta­blant sur un mar­ché « se­con­daire », de la re­vente, car il n’existe pas.

Qui l’oc­cu­pe­ra ?

Le Code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales dé­fi­nit trois ca­té­go­ries de conces­sions : in­di­vi­duelle, col­lec­tive et fa­mi­liale. Comme son nom l’in­dique, la pre­mière ne peut ac­cueillir que le per­sonne au pro­fit de la­quelle elle a été ac­quise. Per­sonne d’autre ne peut y être in­hu­mé, même si le conces­sion­naire a fi­na­le­ment été en­ter­ré ailleurs. Dans ce cas, la seule op­tion pour les hé­ri­tiers consiste à la ré­tro­cé­der à la com­mune (voir en­ca­dré p. 57).

Votre conces­sion est col­lec­tive lorsque l’acte si­gné avec la com­mune com­porte une liste no­mi­na­tive de per­sonnes pou­vant y être en­ter­rées. Le plus sou­vent, il s’agit d’une ac­qui­si­tion par un couple. Mais l’acte peut men­tion­ner des per­sonnes sans au­cun lien de fa­mille avec le ti­tu­laire. Ces deux ca­té­go­ries sont contrai­gnantes car seul ce der­nier a au­to­ri­té pour de­man­der leur trans­for­ma­tion en conces­sion fa­mi­liale. Après sa mort, ses des­cen­dants ne peuvent rien faire et, par exemple, se ver­ront re­fu­ser par la com­mune la pos­si­bi­li­té de faire in­hu­mer une per­sonne non dé­si­gnée dans l’acte.

C’est pour­quoi les conces­sions fa­mi­liales sont de loin les plus nom­breuses. En prin­cipe, elles ont vo­ca­tion à ac­cueillir le fon­da­teur lui-même, c’est-à-dire le conces­sion­naire, son conjoint, ses as­cen­dants (pa­rents et grands-pa­rents…), ses des­cen­dants (en­fants, pe­tits-en­fants et ain­si de suite) et leurs conjoints, ain­si que ses al­liés (par exemple, les pa­rents des époux). Tout pa­raît simple mais, en réa­li­té, c’est plus com­pli­qué qu’on ne le croit et les conflits sont fré­quents. Lorsque le fon­da­teur est en vie, tout va bien. C’est lui qui dé­cide. Il est libre d’ex­clure cer­tains membres de sa fa­mille du droit de re­po­ser dans la sé­pul­ture pour quelque rai­son que ce soit. Manque de place, mé­sen­tente ou aver­sion pour ceux que l’on ap­pelle les « pièces rap­por­tées », à sa­voir ses gendres et brus, sont au­tant de mo­tifs re­te­nus par les tri­bu­naux. Le conces­sion­naire

Le ti­tu­laire de la conces­sion a une grande li­ber­té pour choi­sir ceux qui y re­po­se­ront

peut éga­le­ment au­to­ri­ser l’in­hu­ma­tion de per­sonnes étran­gères à sa fa­mille dès lors qu’elles sont at­ta­chées à lui par des liens d’af­fec­tion. Tou­te­fois, se­lon une ju­ris­pru­dence constante, ses dé­ci­sions doivent res­pec­ter la mo­rale. Ain­si, il ne pour­ra en­ter­rer sa maî­tresse au cô­té de son épouse.

Lorsque le fon­da­teur dé­cède, et à dé­faut de dis­po­si­tions pré­cises, il y a in­di­vi­sion entre les hé­ri­tiers (voir en­ca­dré ci­des­sus). C’est alors que les conflits peuvent se mul­ti­plier, des in­di­vi­saires re­fu­sant la pré­sence de cer­tains pa­rents dans le ca­veau alors que d’autres sont d’ac­cord. Il ar­rive même que cer­tains in­di­vi­saires exigent l’ex­hu­ma­tion pour in­gra­ti­tude en­vers la fa­mille, sou­vent celle des conjoints de pa­rents in­di­vi­saires dé­cé­dés. Ils ont nor­ma­le­ment le droit d’oc­cu­per la sé­pul­ture mais leur com­por­te­ment pen­dant le veu­vage les a ren­dus in­sup­por­tables à la fa­mille du dé­funt, no­tam­ment quand ils ont di­la­pi­dé l’hé­ri­tage re­çu de ce der­nier. Pour ce ty­pe­de­li­tiges,c’est­le­tri­bu­na­lad­mi­nis­tra­tif­quiest­com­pé­tent.

Der­nier point, le manque de place, cou­rant pour les conces­sions per­pé­tuelles. Vos des­cen­dants n’au­ront pas né­ces­sai­re­ment à ra­che­ter un ca­veau. Il faut pro­cé­der à une ré­duc­tion de corps, c’est-à-dire ras­sem­bler les restes de plu­sieurs dé­funts dans un cer­cueil, ap­pe­lé re­li­quaire. Cette opé­ra­tion ne peut avoir lieu qu’avec l’ac­cord de la fa­mille, du maire et, se­lon les com­munes, peut être sou­mise à une taxe.

Quels sont les droits et les obli­ga­tions des conces­sion­naires?

La conces­sion fu­né­raire est un contrat ad­mi­nis­tra­tif qui im­pose au fon­da­teur des droits et des obli­ga­tions en ap­pli­ca­tion du Code gé­né­ral des col­lec­ti­vi­tés ter­ri­to­riales. Le droit prin­ci­pal dont vous dis­po­sez, en de­hors de l’in­hu­ma­tion, est ce­lui de construire. Vous avez la pos­si­bi­li­té d’éri­ger sur le ter­rain des ca­veaux, mo­nu­ments et tom­beaux. Si vous êtes libre de choi­sir la ma­tière, le style, l’es­thé­tique et la na­ture des or­ne­ments, vous de­vez ce­pen­dant res­pec­ter les ar­rê­tés mu­ni­ci­paux qui fixent les di­men­sions maxi­males des construc­tions éri­gées sur les fosses. L’édi­fi­ca­tion de votre ca­veau, même s’il est im­por­tant et com­porte une cha­pelle, ne né­ces­site pas de per­mis de construire (ar­ticles L 421-1 et R 421-2-i du Code de l’ur­ba­nisme). A la dif­fé­rence de la par­celle, qui vous est seu­le­ment concé­dée, vous êtes pro­prié­taire des ou­vrages. La loi ne vous oblige pas à construire. Les in­hu­ma­tions se fe­ront alors en pleine terre. Mais cette pra­tique est ex­cep­tion­nelle à cause des risques pour la sa­lu­bri­té pu­blique et des contraintes hy­dro­géo­lo­giques. Se­lon la na­ture des sols, le maire peut vous im­po­ser la construc­tion d’un ca­veau ré­pon­dant à des normes d’étan­chéi­té.

Dans les grandes ag­glo­mé­ra­tions, en rai­son des plans d’ur­ba­nisme, il est par­fois pro­cé­dé au trans­fert du ci­me­tière en un autre lieu. Dans ce cas, la com­mune doit vous as­su­rer une nou­velle conces­sion que vous n’au­rez pas à payer et pren­dra à ses frais le trans­fert et la ré-in­hu­ma­tion des corps. En re­vanche, le tran­sport du mo­nu­ment, sa dé­mo­li­tion ou sa re­cons­truc­tion sont à votre charge.

En contre­par­tie de ces droits, vous avez un de­voir d’en­tre­tien. Vous de­vez as­su­rer la pro­pre­té du mo­nu­ment et de ses abords. Vous avez aus­si l’obli­ga­tion de main­te­nir le bon état du bâ­ti en en­tre­pre­nant les tra­vaux né­ces­saires de conso­li­da­tion. Si le mo­nu­ment est en très mau­vais état, les ser­vices fu­né­raires de la mai­rie peuvent mettre en de­meure le ti­tu­laire ou ses des­cen­dants de pro­cé­der aux ré­pa­ra­tions. Si vous n’ob­tem­pé­rez pas, le maire pren­dra un ar­rê­té vous im­po­sant leur réa­li­sa­tion dans un dé­lai d’un mois et, pas­sé ce dé­lai, pour­ra ef­fec­tuer des tra­vaux d’ur­gence qui vous se­ront re­fac­tu­rés. Il est en droit d’or­don­ner la dé­mo­li­tion du mo­nu­ment après au­to­ri­sa­tion du juge.

La mai­rie peut al­ler plus loin et re­prendre votre conces­sion en cas d’aban­don. Cet état se dé­cèle par des signes ex­té­rieurs nui­sant au bon ordre et à la dé­cence du ci­me­tière. Il en se­ra ain­si d’une conces­sion en­va­hie par les ronces, l’herbe et des plantes pa­ra­sites. Vos des­cen­dants au­ront le temps de ré­agir s’ils veulent évi­ter l’ex­hu­ma­tion des restes de la fa­mille et leur dé­pose dans un os­suaire com­mu­nal ou leur cré­ma­tion avec dis­per­sion des cendres dans un es­pace amé­na­gé. La pro­cé­dure est par­ti­cu­liè­re­ment longue et lourde, une conces­sion per­pé­tuelle ne pou­vant être ré­pu­tée en état d’aban­don qu’à l’ex­pi­ra­tion d’un dé­lai de trente ans à comp­ter de l’acte si­gné avec la mai­rie. De plus, la der­nière in­hu­ma­tion doit avoir eu lieu de­puis au moins dix ans.

Si ces condi­tions sont rem­plies, le maire doit ré­di­ger un pro­cès-ver­bal et le por­ter à la connais­sance du pu­blic et des fa­milles concer­nées. Si, trois ans après, la conces­sion est tou­jours dans le même état, il a en­fin la fa­cul­té d’adop­ter un ar­rê­té de re­prise. La com­mune pour­ra re­prendre la conces­sion trente jours après sa pu­bli­ca­tion. Elle a alors la pos­si­bi­li­té de la re­vendre. Cer­taines ag­glo­mé­ra­tions, comme celles de Lille-Rou­baix et Lyon, or­ga­nisent même des ventes aux en­chères à des prix at­trac­tifs, leur per­met­tant sou­vent de cé­der des ca­veaux en mau­vais état avec l’obli­ga­tion pour l’ac­qué­reur de les res­tau­rer.

La com­mune peut re­prendre votre conces­sion si vous n’as­su­rez pas son en­tre­tien

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