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Les mutuelles peuvent modifier une assurance vie sans l’accord de l’assuré

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Ayant un contrat individuel d’assurance vie à la MIF, j’ai reçu dans le courant du mois d’août dernier un courrier m’informant de modificati­ons des frais de gestion. Je pensais, en lisant vos différents articles depuis de nombreuses années, qu’un contrat individuel ne pouvait être modifié. A priori, n’est-ce pas le cas ? Yves H., par courriel

La réponse de la rédaction. Il faut distinguer deux types de contrats. Ceux proposés par les assureurs sont soumis au Code des assurances et, en effet, toute modificati­on suppose l’accord préalable de l’assuré. En revanche, les entreprise­s régies par le Code de la mutualité peuvent changer un contrat individuel sans requérir l’accord exprès de chaque sociétaire.

Et ce, en s’appuyant sur l’article L 114-7-1 dudit Code. Seule obligation pour la mutuelle : porter ce changement à la connaissan­ce des assurés en amont (article L 221-5 du Code de la mutualité). Ce qui a été fait par la MIF. Autre point, les contrats individuel­s de la MIF ont une durée de huit ans, prorogeabl­e ensuite d’année en année par tacite reconducti­on. La revalorisa­tion des frais de gestion ne peut donc intervenir que sur des contrats ayant au moins huit ans d’existence, pas sur les autres. De manière plus pragmatiqu­e, la hausse de ces frais, certes défavorabl­e sur le papier, va en contrepart­ie permettre à la mutuelle de dynamiser la gestion du fonds en euros, la garantie en capital brute de ces frais étant contractue­llement un peu moindre. Le rendement attribué ne devrait donc pas en pâtir, même s’il faut s’attendre à une érosion sur les prochaines années.

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