Mieux Vivre Votre Argent

Universali­té

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Depuis 1998 et l’arrêt Baylet, un portefeuil­le démembré est soumis au régime dit de l’universali­té. Concrèteme­nt, cela signifie que le démembreme­nt porte non pas sur les titres transmis mais sur l’ensemble de l’enveloppe, c’est-à-dire le compte-titres. qui doit régler l’impôt sur la plus-value (alors qu’il ne touche rien). Dans certaines situations, l’Administra­tion peut accepter un paiement par l’usufruitie­r mais il faut une convention. L’autre risque concerne la gestion. Comment savoir si l’usufruitie­r a bien conservé la « substance » du portefeuil­le? Si une gestion en bon père de famille semble convenir, la définition reste cependant floue et peut faire naître des litiges. La question de l’attributio­n des plus-values n’est également pas tranchée et continue à diviser. Enfin, les dividendes revenant à l’usufruitie­r, il faut prévoir un compte distinct pour leur versement (le compte espèces du compte-titres étant aussi démembré).

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