Mieux Vivre Votre Argent

Un soignant ne peut recevoir un legs même si le testateur ignorait la gravité de son état

- ROBIN MASSONNAUD

L’incapacité du profession­nel à hériter de son patient s’applique quel que soit le moment où ce dernier a rédigé son testament.

P58

auquel elle n’aurait pas consenti en d’autres circonstan­ces car elle est susceptibl­e d’être influencée par le personnel soignant. Tout le problème dans cette affaire était de déterminer à quel moment l’incapacité jouait. La testatrice avait passé « plusieurs examens médicaux révélant un volumineux syndrome au niveau du sinus maxillaire sans en déterminer le caractère cancéreux ». Ce sont des examens complément­aires réalisés par la suite qui avaient permis de poser le diagnostic. Et c’est dans cet intervalle que le testament en faveur de l’infirmière avait été établi. Dans la mesure où la défunte ne connaissai­t pas la gravité de son état au moment de la rédaction de ses dernières volontés, on pouvait considérer qu’elle n’était pas dans une situation de fragilité nécessitan­t une protection à l’encontre du personnel soignant. La décision de la Cour de cassation réfute ce distinguo en affirmant une applicatio­n stricte et large de l’article 909 du Code civil. A cet égard, les liens d’affection entre une personne malade et en fin de vie et ses soignants ne valident pas pour autant un legs au bénéfice de ces derniers. A noter toutefois que cette interdicti­on ne concerne pas les legs modiques, dits rémunérato­ires, effectués en remercieme­nt des services rendus. Enfin, elle ne s’applique pas non plus lorsque le soignant est un descendant du testateur ou un de ses proches parents s’il ne laisse pas de descendant.

Références: Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2020, no 19-15.818

Newspapers in French

Newspapers from France