Mieux Vivre Votre Argent

Vous êtes couvert pendant un an maximum

- DIANE DE TUGNY

La portabilit­é démarre à la date de cessation de votre contrat de travail. Elle a une durée égale « à la période d’indemnisat­ion du chômage, dans la limite de la durée du dernier contrat de travail ou, le cas échéant, des derniers contrats de travail lorsqu’ils sont consécutif­s chez le même employeur. Cette durée est appréciée en mois, le cas échéant arrondie au nombre supérieur, sans pouvoir excéder douze mois » (article L 911-8-1° du Code de la sécurité sociale). Par conséquent, pour une ancienneté de vingt-quatre mois, votre couverture sera d’un an. Si vous comptabili­sez huit mois dans l’entreprise, vos droits seront prolongés d’autant, et de neuf mois après huit mois et demi chez le même employeur. Elle s’achève si vous retrouvez un emploi avant la fin de la portabilit­é ou si vous liquidez votre retraite pendant cette période.

● et ceux dont l’employeur fait l’objet d’une procédure de liquidatio­n judiciaire. Elles ne prévoient aucune condition restreigna­nt le dispositif. Dès lors qu’il existe un contrat de complément­aire santé et prévoyance au jour de la rupture du contrat de travail, le salarié a droit au maintien à titre gratuit de ces couverture­s.

 ??  ?? gratuite, vous n’avez rien à payer puisque ce système est financé par les salariés en poste. Si le contrat d’assurance collectif s’étendait aux membres de votre famille, la mesure s’applique à eux aussi.
gratuite, vous n’avez rien à payer puisque ce système est financé par les salariés en poste. Si le contrat d’assurance collectif s’étendait aux membres de votre famille, la mesure s’applique à eux aussi.

Newspapers in French

Newspapers from France