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La règle s’applique à l’entreprise en liquidatio­n judiciaire

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Selon la Cour de cassation les dispositio­ns relatives à la portabilit­é sont d’ordre public (5 novembre 2020, no 1917164). Elles ne distinguen­t pas les salariés des entreprise­s ou associatio­ns in bonis, autrement dit, en bonne santé financière,

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