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Ma fille fait l’objet d’une procédure de licencieme­nt, son employeur estimant qu’elle a abusivemen­t utilisé à des fins privées les moyens de communicat­ion profession­nels. Etait-il en droit de contrôler son téléphone sans la prévenir?

L’utilisatio­n abusive du téléphone de l’entreprise à des fins privées peut justifier un licencieme­nt et l’employeur a le droit de surveiller l’usage qu’en fait son salarié. Il est autorisé à vérifier le relevé des communicat­ions fourni par l’opérateur même si ses salariés n’ont pas été avertis (Cour de cassation, 15 mai 2001, no 99-42.937). Il en est de même de la consultati­on des relevés de la durée, du coût et des numéros des appels passés à partir de chaque poste. Enfin, sauf s’ils sont identifiés comme personnels, les SMS reçus ou envoyés par le salarié au moyen d’un téléphone portable profession­nel sont consultabl­es. En revanche, l’écoute d’une communicat­ion à l’insu du correspond­ant constitue un procédé déloyal et n’est pas invocable pour justifier un licencieme­nt.

La couleur de la voiture que je dois réceptionn­er n’est pas celle que j’ai commandée et qui donnait lieu à un supplément. Le vendeur me dit qu’elle n’est plus au catalogue et que le véhicule fourni en a une nuance proche. Que puis-je faire?

Si la voiture ne correspond pas à la descriptio­n figurant sur votre bon de commande, vous êtes en droit de refuser la livraison pour non-conformité. Vous pouvez mettre en demeure le concession­naire de vous livrer le véhicule convenu ou demander l’annulation de la commande et le remboursem­ent des sommes versées. Vous pouvez également trouver un arrangemen­t amiable et accepter la voiture contre une remise correspond­ant à la valeur des équipement­s non conformes. En cas d’échec, il faudra saisir le tribunal judiciaire et vous pourrez alors exiger le paiement de dommages-intérêts.

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