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PEA, PEA-PME : la fiscalité en cas de retrait

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● Le plafond de versement par personne est de 150000 euros sur le PEA et de 75000 euros sur le PEA-PME, le plafond global pour celui qui détient deux plans étant de 225000 euros.

Les jeunes adultes rattachés au foyer de leurs parents peuvent ouvrir un PEA dans la limite de 20000 euros.

● Un couple peut ainsi investir sans impôt 450000 euros, à condition de conserver le plan au minimum cinq ans.

Tout retrait avant cinq ans entraîne la clôture du plan. Le gain net imposable s’entend de la différence entre la valeur liquidativ­e du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

Les retraits ou rachats partiels après cinq ans n’entraînent pas la clôture du plan. Le PEA continue à fonctionne­r en franchise d’impôt sur le revenu. Le titulaire du plan conserve la possibilit­é d’effectuer de nouveaux versements. En revanche, le retrait ou le rachat total entraînent la fermeture définitive du PEA.

Dividendes de sociétés de l’Union européenne

Lorsque le contribuab­le détient sur son PEA des titres de sociétés de l’Union européenne, il n’a rien à déclarer puisqu’il s’agit d’une enveloppe défiscalis­ée. Cette absence de déclaratio­n a un inconvénie­nt : le contribuab­le ne peut percevoir le crédit d’impôt relatif à la retenue à la source. L’administra­tion fiscale considère que les crédits d’impôt attachés aux produits des titres de sociétés européenne­s inscrits dans un PEA et dont les émetteurs n’ont pas leur siège en France n’ouvrent pas droit à restitutio­n de ce crédit d’impôt. Conforméme­nt aux dispositio­ns convention­nelles, les crédits d’impôt ne sont, en effet, restitués que dans l’hypothèse où les revenus sont eux-mêmes imposables.

Moins de 4 ans

Entre 4 et 8 ans

Plus de 8 ans

30% 15% 10,50% 4,50%

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