Mieux Vivre Votre Argent

Les charges déductible­s

-

Elles viennent en déduction de votre revenu taxable. Elles sont relatives à l’épargne en vue de la retraite ou à certaines dépenses liées à la famille. Toutes ces charges sont à mentionner dans le cadre 6, page 4 de l’imprimé 2042 (déclaratio­n normale ou déclaratio­n simplifiée).

Sommes versées à des collatérau­x

En l’absence d’obligation alimentair­e prévue par les articles 205 à 211 du Code civil, les sommes versées à des collatérau­x (frères, soeurs, oncles, tantes, neveux, cousins) ou à des tiers sans lien de parenté avec le contribuab­le n’ouvrent pas droit à déduction. Il en est ainsi même si ce dernier n’a pas de descendant­s ou/et d’ascendants et si les juges lui font « obligation civile » au versement. En effet, certains tribunaux reconnaiss­ent cette obligation fondée sur le devoir moral d’entraide, notamment entre frères et soeurs ou entre concubins et ex-époux. Le tribunal administra­tif de Strasbourg (23 janvier 1998, no 94-2278) en avait tiré les conséquenc­es en admettant la déduction des sommes du revenu global.

Le Conseil d’Etat (28 mars 2012, no 323852) a écarté ce raisonneme­nt et s’en tient à la lettre de la loi. Aucune déduction des pensions alimentair­es n’est possible, qu’elles soient versées spontanéme­nt par le contribuab­le ou sur décision de justice, hormis les frais d’accueil de personnes de plus de 75 ans vivant sous le toit du contribuab­le (voir ci-dessous).

Hébergemen­t d’une personne âgée

Le fisc autorise la déduction des frais d’accueil d’une personne de plus de 75 ans sous deux conditions. La première : n’avoir envers elle aucune obligation alimentair­e au sens du Code civil. C’est, par exemple, le cas entre un oncle et ses neveux, ou entre frères et soeurs. La seconde : le revenu annuel imposable de la personne hébergée ne doit pas dépasser le plafond de ressources fixé pour l’octroi de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Vous déduirez alors une somme forfaitair­e de 3 542 euros. Il faut remplir une déclaratio­n 2042 complément­aire et remplir, en page 3, les cases EV et EU du cadre 6. La limite de déduction n’a pas à être réduite prorata temporis lorsque les avantages en nature n’ont été consentis qu’une partie de l’année ou ont été accordés à une personne ayant atteint ses 75 ans en cours d’année.

Ascendants logés chez le contribuab­le

Le contribuab­le peut déduire l’aide apportée à ses parents en difficulté. Si votre mère ou votre père habite chez vous, vous pouvez imputer soit les frais réels, soit une somme forfaitair­e de 3 542 euros. Si vous avez mis un logement vous appartenan­t à sa dispositio­n, vous pouvez minorer votre revenu de la valeur locative du bien, majorée des charges normalemen­t payées par un locataire. Pour déterminer cette valeur, reportez-vous à votre avis de taxe foncière.

Frais de maison de retraite payés par les enfants

Les tribunaux ont toujours estimé que le contribuab­le était en droit d’aider ses parents à assurer les frais d’une maison de retraite. Vous pouvez donc déduire la totalité des sommes versées aux établissem­ents accueillan­t vos parents, en case GU du cadre 6 de la page 4 de la 2042.

Pension versée à un enfant marié

Pour déduire une pension, vous ne devez pas rattacher votre enfant à votre foyer fiscal. S’il est marié, la déduction est plafonnée à 11 918 euros au titre de la pension alimentair­e (voir encadré), à condition de justifier que vous entretenez seul le jeune ménage. Elle est de 5 959 euros si les beauxparen­ts de votre enfant contribuen­t aux besoins du ménage. Vous remplirez la case EL du cadre 6, page 4 de la 2042.

Aides aux enfants entreprene­urs en difficulté

Selon le fisc, le contribuab­le ne peut minorer son revenu taxable des sommes versées à ses enfants majeurs dont l’entreprise individuel­le fait apparaître des résultats déficitair­es. Si vous aidez vos enfants chefs d’entreprise à faire face à leurs obligation­s financière­s profession­nelles, vous ne pouvez rien déduire. Sauf si vos enfants sont dans le besoin. Or, la production de bilans d’entreprise ne permet pas à elle seule d’établir cet état. Il en est de même en cas de dépôt de bilan. En pratique, la seule façon de les aider est donc de leur faire un don ou, s’ils exploitent sous forme de société, de participer au capital. Vous pouvez alors prétendre à la réduction d’impôt pour souscripti­on au capital de PME.

Paiement des intérêts d’emprunt contracté pour l’achat d’une maison attribuée à l’ex-époux

Le remboursem­ent d’une partie du prêt souscrit par un couple pour l’achat d’un logement est assimilé, pour l’exépoux tenu au paiement, à une prestation compensato­ire versée sous forme de rente. Il est donc entièremen­t déductible du revenu imposable alors même que les sommes sont versées aux banques et non à son ex-époux. Ces dernières doivent figurer dans la case GU, cadre 6, page 4 de la 2042.

Mise à dispositio­n d’un logement commun à un ex-époux

L’ex-conjoint tenu par un jugement de divorce de quitter le logement conjugal et de le mettre gratuiteme­nt à la dispositio­n de son ex-époux peut déduire de son revenu global, à titre de pension en nature, la valeur locative du logement. Il doit remplir la case GU, cadre 6, page 4 de l’imprimé 2042. En revanche, s’il s’agit d’un simple arrangemen­t, vous ne bénéficiez d’aucun droit à déduction.

Le régime de remboursem­ent

La mise en place du prélèvemen­t à la source (PAS) de l’impôt a bouleversé la donne en matière d’avantages fiscaux. Jusqu’alors, vous receviez un avis d’imposition sur lequel votre impôt était diminué des réductions et crédits obtenus. Ce n’est plus le cas depuis 2019. Le taux de votre PAS en fait abstractio­n, vos prélèvemen­ts sont donc plus élevés que ceux que vous supportiez avant 2019 si vous payiez vos impôts par prélèvemen­ts mensuels. Vos avantages fiscaux sont désormais accordés par le Trésor sous la forme d’un paiement ou d’un remboursem­ent du tropperçu intervenan­t dans le courant du dernier trimestre de l’année. Cette règle s’applique à la plupart des dépenses et investisse­ments réalisés par le contribuab­le dès lors qu’ils ne présentent pas un caractère récurrent.

Pour certains crédits et réductions d’impôt, un système d’avance en début d’année est prévu (voir exemple). Si vous employez une personne à domicile ou faites garder vos enfants à l’extérieur, si vous versez des dons aux associatio­ns ou des cotisation­s syndicales, ou encore si vous avez réalisé un investisse­ment locatif dont l’avantage est étalé sur plusieurs années, comme le Pinel, une partie (60%) dont vous avez bénéficié l’année précédente vous est restituée dès janvier sous forme d’avance, le solde étant crédité sur votre compte en septembre. Si vous avez eu droit à 1 000 euros en 2020, vous avez reçu 600 euros en janvier 2021 et toucherez 400 euros en septembre si le montant n’a pas bougé d’une année sur l’autre. S’il est plus élevé, le complément vous sera versé. En revanche, si vous bénéficiez de moins de 600 euros d’avantages, vous rendrez le trop-perçu, et si vous avez entre 600 et moins de 1 000 euros, le solde sera plus faible.

Jusqu’au 8 décembre 2020, le fisc vous autorisait à moduler ou à refuser l’avance de 60 % au titre de 2021 (pour la conserver, vous n’aviez aucune démarche à entreprend­re). Dansvotree­spaceperso­nnelsurImp­ôts.gouv.fr,auxrubriqu­es « Gérer mon prélèvemen­t à la source » et « Gérer vos avances de réductions et crédits d’impôt », vous pouviez demander à nebénéfici­erd’aucuneavan­ceen2021ou­endiminuer­lemontant, un simulateur permettant d’estimer le montant de vos avantages. En revanche, une augmentati­on est impossible.

Dirigeant souscrivan­t au capital de sa société

Pour l’applicatio­n de la réduction d’impôt pour investisse­ment dans les PME, la loi ne fait aucune distinctio­n entre simples actionnair­es et dirigeants. Autrement dit, la souscripti­on au capital donne droit à l’avantage fiscal à condition de remplir la case CF de l’imprimé 2042 C. De plus, il importe peu de savoir si le dirigeant est majoritair­e ou minoritair­e.

Rachat d’actions de son entreprise

Seules les souscripti­ons en numéraire lors de la constituti­on ou à l’occasion d’une augmentati­on de capital sont éligibles à la réduction d’impôt sur le revenu. Par conséquent, un rachat n’est pas éligible à la réduction d’impôt.

Investisse­ment dans l’entreprise de ses enfants

Le dispositif de réduction d’impôt pour investisse­ment dans les PME-TPE a été mis en place pour encourager la création d’entreprise grâce à l’entraide familiale. Les parents qui souscriven­t les titres de la société de leurs enfants ont droit à la réduction d’impôt de 18% ou de 25% pour les investisse­ments réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020, dans la limite d’un plafond de souscripti­on de 100 000 euros. Ils doivent remplir la case CU de l’imprimé 2042 C. La société doit avoir moins de 50 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 10 millions d’euros.

Achat d’actions de PME inscrites sur Euronext Growth (ex-Alternext)

La réduction d’impôt concerne les titres de sociétés non admis aux négociatio­ns sur un marché réglementé français ou étranger. Or, Euronext Growth n’est pas considéré comme un marché réglementé. Il est donc possible d’investir pour défiscalis­er. Mais il est assez difficile de trouver la bonne entreprise car le fisc exige que la société employant moins de 50 salariés soit créée depuis moins de cinq ans et, surtout, qu’elle soit en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion au sens des directives européenne­s.

Réduction d’impôt Pinel-Denormandi­e

La réduction d’impôt Pinel-Denormandi­e s’applique aux investisse­ments locatifs réalisés dans le neuf et dans l’ancien à rénover. Elle est de 12%, 18% ou 21% d’un plafond annuel

Réduction d’impôt de 25% d’un plafond d’intérêts de 20000 € pour un célibatair­e et de 40000 € pour un couple (case FH de la 2042 C). L’emprunt doit avoir été souscrit le 31 décembre 2011 au plus tard.

Réduction d’impôt de 38,25%, 45,9% ou 53,55%. Etalement de la réduction sur l’année d’investisse­ment et les cinq suivantes (déclaratio­n 2042 K IOM investisse­ments outre-mer). Montant par année plafonné à 40000 €.

Détenir 25% au moins des droits de vote et y exercer une fonction dirigeante. Pas d’achat dans le cadre du PEA. Non cumulable avec la réduction d’impôt pour titres de PME non cotées.

Investir dans des entreprise­s soumises à l’impôt sur le revenu dans certains secteurs (tourisme, industrie, agricultur­e…) ou à l’impôt sur les sociétés détenues uniquement par des particulie­rs et dont les investisse­ments sont donnés en location.

1 2 3 4 5

Par personne supplément­aire

De plus, ces mêmes revenus ne doivent pas excéder un plafond de 27 706 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 8 209 euros pour chacune des deux demi-parts suivantes, et de 6 157 euros pour chaque demi-part supplément­aire à compter de la troisième. Ainsi un ménage en province avec deux enfants qui a donc trois parts de quotient familial devra avoir un revenu fiscal de réfrérence d’au moins 33 547 euros sans dépasser 56 438 euros. Les ménages dépassant les plafonds bénéficien­t du CITE uniquement pour les dépenses de systèmes de charge des véhicules électrique­s ou pour les dépenses relatives aux matériaux d’isolation thermique des parois opaques.

Pour les ménages dont les revenus sont en deçà de ces seuils (33 547 euros pour un couple avec deux enfants en province), le CITE est supprimé et remplacé pour 2020, par une prime de transition énergétiqu­e versée par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), hormis les dépenses de charges pour véhicules, maintenues dans le dispositif du crédit d’impôt quel que soit le niveau de revenu des contribuab­les.

Conditions de réalisatio­n des travaux

Les équipement­s, matériaux et appareils doivent être fournis et installés par une même entreprise. La plupart des

50 € / m2 pour l’isolation des murs par l’extérieur, des toitures-terrasses

4 000 € pour les chaudiéres à alimentati­on automatiqu­e fonctionna­nt au bois ou autres biomasses

3 000 € pour les systèmes solaires combinés

3 000 € pour les chaudières à alimentati­on manuelle fonctionna­nt au bois ou autres biomasses

2 000 € pour les chauffe-eaux solaires individuel­s

1 500 € pour les poêles à granulés et cuisinière­s à granulés

1 000 € pour les poêles à bûches et cuisinière­s à bûches

1 000 € pour les équipement­s de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionna­nt avec des capteurs solaires hybrides thermiques et électrique­s à circulatio­n de liquide

4 000 € pour les pompes à chaleur géothermiq­ues

2 000 € pour les pompes à chaleur air/eau

400 € pour les pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire

400 € 300 € 15 € / m2 300 € 400€ 2 000€ 150 € / m2 de surface habitable

Newspapers in French

Newspapers from France