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Les réductions d’impôt

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Pour bénéficier des réductions, reportez-vous à la page 4 de la déclaratio­n 2042 normale et à la 2042 RICI (réductions d’impôt et crédits d’impôt) dans certains cas.

global d’investisse­ment de 300 000 euros selon que vous vous engagez à louer six, neuf ou douze ans. Vous n’avez pas à faire un choix définitif cette année. Vous pouvez prendre dans votre déclaratio­n de revenus un engagement de location de six ans, puis le prolonger deux fois pour trois ans, ou un engagement de neuf ans prorogeabl­e une fois pour trois ans. La location aux ascendants et descendant­s dans des conditions normales de marché est possible.

Travaux dans un immeuble situé dans un site patrimonia­l remarquabl­e (SPR-Malraux)

L’investisse­ment dans un immeuble situé en site patrimonia­l remarquabl­e (anciens secteurs Malraux) vous donne droit à une réduction d’impôt de 30% (voir tableau page suivante). Mais elle ne porte pas sur la totalité de l’investisse­ment. Le prix d’acquisitio­n des murs n’est pas pris en compte. Seuls les frais d’adhésion à une associatio­n foncière urbaine, les dépenses de droit commun (travaux d’améliorati­on, d’entretien, frais de gestion), ainsi que les travaux imposés par l’autorité publique sont retenus. La déduction de 30% s’applique à un montant maximal de 400 000 euros réparti sur quatre ans. Cet avantage fiscal a un autre intérêt : il n’entre pas dans le plafond global des niches fiscales (10 000 euros). Vous devez remplir les cases SY à TY de l’imprimé 2042 C.

Investisse­ment dans la location meublée étudiante

Si vous avez acheté dans certaines résidences pour étudiants destinées à la location meublée, vous avez droit à une réduction d’impôt dite Censi-Bouvard. Pour y prétendre, vos loyers devront être déclarés au titre des bénéfices industriel­s et commerciau­x, catégorie « locations en meublé non profession­nel ». La réduction d’impôt étalée sur neuf ans est de 11% d’un plafond d’investisse­ment de 300 000 euros, soit un avantage global de 33 000 euros. Vous devez vous assurer qu’il y aura une occupation effective de la résidence par des étudiants. Pour l’administra­tion fiscale, vous devez en effet être en mesure de prouver, notamment grâce aux documents fournis par l’exploitant, que la résidence est habitée par au moins 70% d’étudiants (BOI-IR-RICI-220-10-20, no 140). Attention,laréductio­nd’impôtn’estpasacco­rdéeaumome­nt de la réservatio­n mais à compter de l’année d’achèvement du logement s’il s’agit d’un immeuble neuf ou des travaux de réhabilita­tion pour les résidences pour étudiants de plus de quinze ans faisant l’objet d’une rénovation complète.

Le crédit accordé correspond à une somme forfaitair­e dont le montant varie en fonction des dépenses engagées et du lieu où elles sont réalisées (logement individuel ou parties communes d’un immeuble, voir tableau p. 108). Le montant cumulé de ces sommes forfaitair­es ne peut excéder 2 400 euros pour une personne célibatair­e, veuve ou divorcée, et 4 800 euros pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 120 euros par personne à charge.

Des seuils de revenus à respecter

Les ménages souhaitant bénéficier du crédit d’impôt transition énergétiqu­e (CITE) doivent avoir des revenus au moins égaux à certains seuils (voir tableau ci-dessous). Ce seuil s’apprécie en fonction du revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense ou, lorsque ce revenu est inférieur à ces seuils, le revenu fiscal de référence de la dernière année précédant celle du paiement des travaux.

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