Mieux Vivre Votre Argent

Les montants du CITE par équipement et type de logement

-

10 € / m2 pour l’isolation des murs en façade ou pignon par l’intérieur, des rampants de toiture et plafonds de combles aménagés ou aménageabl­es

25 € / m2 pour l’isolation des murs par l’extérieur, des toitures-terrasses

travaux doivent être effectués par une entreprise qualifiée RGE (reconnu garant de l’environnem­ent) dont la liste est consultabl­e sur le site Renovation-info-service.gouv.fr ou Faire.gouv.fr. En cas d’interventi­on d’un sous-traitant, le crédit d’impôt peut s’appliquer sous réserve qu’il agisse au nom et pour le compte de l’entreprise qui facture l’ensemble de l’opération. En revanche, lorsque l’entreprise qui procède à l’installati­on opère dans le cadre d’un contrat de commission­nement avec un distribute­ur, le crédit d’impôt n’est pas possible.

L’audit énergétiqu­e n’ouvre droit au crédit d’impôt que s’il est mené par un auditeur qualifié (titulaire d’un signe de qualité répondant à certaines exigences ou, pour les audits portant sur les maisons individuel­les, architecte ayant reçu une formation spécifique). En principe, ces qualificat­ions figurent sur les devis et factures fournis au contribuab­le.

Base du crédit d’impôt

Pour l’octroi du crédit d’impôt sont pris en compte le prix d’acquisitio­n, pose incluse et toutes taxes comprises, tel qu’il résulte de la facture délivrée par l’entreprise chargée des travaux. Sont exclus les frais administra­tifs (frais de dossier par exemple), de même que les frais financiers (intérêts d’emprunt le plus souvent). De plus, pour chaque dépense, le montant du crédit d’impôt ne peut dépasser 75% de la somme effectivem­ent payée par le contribuab­le. Ainsi, pour une ventilatio­n mécanique dont le coût global était de 2 500 euros, le crédit d’impôt sera non pas de 2 000 euros, mais de 1875 euros (2500 x 75%).

que le plafond s’applique à tout contribuab­le qui, bien que n’ayant pas de carte d’invalidité, produit un certificat médical attestant de son handicap. Pour obtenir la réduction d’impôt en remplissan­t les cases DB et DL de l’imprimé 2042 RICI, il est conseillé de joindre une note rappelant la jurisprude­nce, notamment la décision du tribunal administra­tif d’Amiens du 17 décembre 2002.

Réduction d’impôt des personnes dépendante­s

Si vous remplissez la déclaratio­n d’un parent dépendant résidant dans un établissem­ent agréé, vous devez mentionner dans la déclaratio­n 2042 RICI, page 1, case CD, le montant total des frais indiqué par l’établissem­ent. Ces sommes correspond­ent aux prestation­s d’aide et de surveillan­ce nécessaire­s à l’accompliss­ement des actes essentiels de la vie (en dehors des soins médicaux remboursab­les), ainsi qu’aux dépenses d’hébergemen­t. Le cas échéant, vous devez seulement déduire l’allocation personnali­sée d’autonomie et l’aide sociale perçues par votre parent. Le plafond de dépenses est de 10000 euros. La réduction d’impôt étant de 25%, l’avantage fiscal maximal est de 2 500 euros, ou de 5 000 euros pour un couple dont chacun des conjoints est hébergé en établissem­ent de soins. Pour l’Administra­tion, l’avantage fiscal suppose que le contribuab­le supporte des frais de dépendance et d’hébergemen­t ou seulement des frais de dépendance. En revanche, elle refuse la réduction d’impôt si le redevable ne paie que des frais d’hébergemen­t. Les tribunaux sont d’un avis contraire (cour administra­tive d’appel de Nantes, 15 septembre 2016, no 15NT01050). Dans ce cas, n’hésitez pas à mentionner la jurisprude­nce.

Assurance épargne handicap souscrite au profit d’un collatéral

Le contribuab­le peut souscrire un contrat d’assurance garantissa­nt à un proche handicapé le versement d’une rente à son décès. Il s’agit d’une assurance type prévoyance donnant droit à une réduction d’impôt de 1 525 euros (case G2 de la 2042 RICI). L’avantage fiscal n’est pas réservé aux contrats souscrits au bénéfice des enfants du contribuab­le. Il s’applique aussi lorsque le versement de la rente est réalisé au profit d’un parent handicapé en ligne directe ou en ligne collatéral­e jusqu’au troisième degré. C’est-à-dire au profit des frères et soeurs, oncles et tantes, neveux et nièces. Enfin, le bénéficiai­re doit être atteint d’une infirmité l’empêchant de se livrer dans des conditions normales de rentabilit­é à une activité, ou être âgé de moins de 18 ans et dans l’impossibil­ité d’acquérir une instructio­n d’un niveau normal.

● catifs lorsqu’il remplit sa déclaratio­n sur le site Impots.gouv. fr. Toutefois, l’Administra­tion demande souvent par la suite un document attestant de l’emploi. Il faut donc garder pendant trois ans, durée pendant laquelle elle peut exiger ces documents, l’attestatio­n annuelle établie selon le cas par : l’Urssaf ; la caisse de mutualité sociale agricole ; le Centre national du Cesu ; le Centre national Pajemploi ; l’associatio­n, l’entreprise ou l’organisme prestatair­e.

Emploi à domicile par une personne vivant en résidence services

Les occupants de résidences services ou de résidences du troisième âge peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (case DB de l’imprimé 2042 RICI) s’ils ont personnell­ement la qualité d’employeur. La réduction d’impôt ne peut donc porter que sur les sommes versées par eux directemen­t à des employés, et non sur la quote-part des dépenses que le gestionnai­re de la résidence leur demande de verser à raison de l’emploi de salariés pour les besoins collectifs.

Dépenses prises en compte pour l’emploi à domicile

L’assiette du crédit d’impôt pour emploi à domicile est constituée par le total des dépenses effectivem­ent supportées. Il s’agit des montants nets versés au salarié, majorés des cotisation­s sociales et patronales payées et éventuelle­ment des frais de gestion facturés par une associatio­n agréée par l’Etat au titre du placement du salarié chez l’employeur. En revanche, les indemnités de transport ou les repas fournis ne sont pas considérés comme des éléments du salaire, sauf s’ils sont assimilés à des avantages en nature soumis à cotisation­s sociales.

Crédit d’impôt pour la garde à domicile des enfants

Pour prétendre au crédit d’impôt, il n’est pas nécessaire d’effectueru­nbilanpare­nfantaupro­ratadunomb­red’heures de garde. L’attestatio­n annuelle des caisses d’allocation­s familiales établit la somme des salaires et des cotisation­s patronales versés pour l’emploi d’un salarié, sans distinctio­n du nombre d’enfants gardés. Ce montant, à reporter dans la case DB du 2042 RICI, donne droit au crédit d’impôt de 50%. Celui-ci correspond aux salaires bruts dûs au salarié. Dans tous les cas, il faut déduire du montant à retenir pour l’assiette du crédit d’impôt les aides, indemnités ou allocation­s de toutes origines, privées ou publiques : aides de certains comités d’entreprise, prestation d’accueil du jeune enfant, etc.

Frais de cantine et de garderie à l’école

Le crédit d’impôt de 50%, dans la limite de 2300 euros par enfant, couvre seulement les frais de garderie des enfants dans l’établissem­ent après les cours. En revanche, les dépenses de cantine ne bénéficien­t d’aucun avantage fiscal.

Newspapers in French

Newspapers from France