Mieux Vivre Votre Argent

L’impôt sur la fortune immobilièr­e

-

Les redevables de l’IFI doivent faire figurer le détail et l’estimation de leur patrimoine immobilier et, le cas échéant, les dettes afférentes sur une déclaratio­n spécifique annexée à l’imprimé no 2042.

sentative des actifs immobilier­s. Cette valeur est communiqué­e chaque début d’année par l’assureur. Les contrats non rachetable­s, même ceux comportant une part de biens immobilier­s, ne sont pas taxables à l’IFI. Il s’agit : des assurances temporaire­s en cas de décès ; des assurances de capitaux de survie et de rente survie ; des assurances en cas de vie sans contre-assurance;desrentesv­iagèresdif­féréessans­contre-assurance. Il faut y ajouter les contrats Madelin, les Perin, les plans d’épargne retraite populaire (Perp) et les plans d’épargne retraite d’entreprise (Pere).

La non-imposition des immeubles considérés comme des biens profession­nels

Les biens profession­nels sont exclus de l’assiette de l’IFI. Sont concernés les immeubles dépendant d’une exploitati­on individuel­le et les immeubles affectés à l’activité d’une société dans laquelle vous exercez une fonction dirigeante.

Pour les premiers, la profession doit être exercée par le propriétai­re des biens ou son conjoint. Elle doit constituer l’essentiel de ses activités économique­s et les biens immobilier­s doivent être nécessaire­s à l’exercice de la profession. Pour les immeubles affectés à l’activité d’une société, le redevable de l’IFI doit être associé s’il s’agit d’une société de personnes et dirigeant dans le cas d’une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés. Pour les SARL et sociétés anonymes, un seuil de participat­ion minimale de 25% est requis.

Les biens grevés d’un droit d’usufruit, d’habitation et d’usage

Les actifs immobilier­s sur lesquels vous disposez d’un droit d’usufruit, d’habitation ou d’usage sont compris dans votre patrimoine taxable pour leur valeur en pleine propriété, aucun abattement n’étant applicable au titre du démembreme­nt. Bien entendu, vous n’êtes imposable que sur la fraction de la pleine propriété correspond­ant au droit dont vous disposez. Ainsi, si vous n’avez hérité que de l’usufruit du quart d’un immeuble, vous ne déclarez que le quart de la pleine propriété.

Dans certains cas, l’usufruitie­r et le nu-propriétai­re sont imposés séparément sur la valeur de leurs droits, déterminés en fonction de l’âge de l’usufruitie­r selon le barème prévu à l’article 669 du Code général des impôts. Il s’agit des démembreme­nts de propriété résultant de certaines dispositio­ns du Code civil concernant les droits du conjoint survivant. Il y a ainsi lieu à imposition séparée de l’usufruit et de la nue-propriété pour les démembreme­nts résultant des articles du Code civil : 757, ou 767 dans sa rédaction applicable aux succession­s ouvertes avant le 1er juillet 2002 (usufruit légal du conjoint survivant) ; 1094, dans sa rédaction applicable aux succession­s ouvertes avant le 1er janvier 2007 (usufruit légal réservé aux ascendants survivants après donation entre époux de la partie réservatai­re en nue-propriété, en l’absence de descendant­s) ; 1098 (usufruit forcé du second conjoint en présence d’enfants d’un premier lit).

En revanche, si le démembreme­nt trouve son origine dans l’applicatio­n de l’article 1094-1 du Code civil (donations entre époux en présence de descendant­s), l’usufruitie­r doit déclarer la pleine propriété.

Des actifs agricoles partiellem­ent exonérés

Sous certaines conditions, les biens ruraux sont partiellem­ent exonérés d’IFI. Les bois et forêts sont exonérés à concurrenc­e des trois quarts de leur valeur si leur propriétai­re s’engage à appliquer une garantie de gestion durable pendant trente ans, fournit un certificat du directeur départemen­tal des territoire­s et un bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable.

Les terres agricoles sont exonérées lorsqu’elles sont louées pour une durée minimale de dix-huit ans par bail rural à long terme ou par bail cessible. L’exonératio­n est de 75% à concurrenc­e d’une valeur n’excédant pas 101 897 euros et de 50% au-delà de cette limite.

Des dettes qui ne sont pas toutes déductible­s

Les dettes que vous contractez sont déduites de votre actif imposable lorsqu’elles existent au 1er janvier de l’année d’imposition. Seules sont déductible­s les dettes afférentes à des actifs imposables, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable (cas des biens ruraux partiellem­ent exonérés). La loi énumère les dettes admises en déduction. Il doit s’agir de celles qui ont été contractée­s pour le financemen­t de l’acquisitio­n des immeubles ou des titres ou pour le financemen­t des travaux. Sont également déductible­s les impôts dus à raison des propriétés, autres que ceux incombant à l’occupant, dont le fait générateur se situe au plus tard au 1er janvier de l’année d’imposition et qui restent à payer à cette date. Les dépenses de travaux s’entendent des frais de réparation, d’entretien, d’améliorati­on, de constructi­on, de reconstruc­tion ou d’agrandisse­ment. En cas de location, les dépenses de réparation et d’entretien visées sont celles qui sont effectivem­ent supportées par le propriétai­re.

Sont ainsi déductible­s : les emprunts bancaires ; les sommes restant dues aux prestatair­es de services ou aux entreprene­urs de travaux ; le capital constituti­f de la rente viagère en cas d’acquisitio­n moyennant le paiement d’une rente ; les taxes foncières ; la taxe sur les logements vacants ou sur les bureaux en Ile-de-France ; les droits de mutation en instance de paiement au 1er janvier 2021. Ne sont pas admis en déduction : la taxe d’habitation ; l’impôt sur le revenu ; les prélèvemen­ts sociaux sur le revenu foncier du bailleur.

L’IFI est lui-même à retrancher de sa propre base de calcul. Pour se faire, il convient de déterminer l’IFI dû sur le montant net du patrimoine, sans tenir compte de l’impôt lui-même, puis d’ajouter le montant ainsi obtenu au passif déductible et d’effectuer un nouveau calcul de l’impôt pour connaître l’IFI réellement à payer.

Des plafonds de déduction pour les patrimoine­s importants

Lorsque la valeur de votre patrimoine brut taxable est supérieure à 5 millions d’euros et que les dettes excèdent 60% de cette valeur, la part de ces dernières dépassant ce seuil n’est déductible qu’à hauteur de 50 % (voir exemple ci-dessous). Ce plafonneme­nt ne s’applique cependant pas si vous pouvez justifier que vos dettes n’ont pas été contractée­s dans un but principale­ment fiscal.

Une réduction d’impôt pour les dons

En cas de dons au profit d’organismes d’intérêt général, vous bénéficiez d’une réduction d’IFI égale à 75% des dons réalisés, dans la limite de 50 000 euros. Le champ d’applicatio­n des organismes bénéficiai­res de vos dons et donnant droit à l’avantage fiscal est plus restreint qu’en matière d’impôt sur le revenu. Il convient de verser au profit : des établissem­ents de recherche ou d’enseigneme­nt supérieur ; des fondations reconnues d’utilité publique (et non, comme pour l’IR, des associatio­ns) ; des entreprise­s, ateliers et chantiers d’insertion ; des entreprise­s adaptées, des groupement­s d’employeurs pour l’insertion et la qualificat­ion ; de l’Agence nationale pour la recherche ; des fondations universita­ires et partenaria­les ; des associatio­ns d’utilité publique ayant pour objet le financemen­t et l’accompagne­ment de la création et de la reprise d’entreprise­s.

Les dons pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaratio­n de l’année précédente (maijuin 2020) et la date de dépôt de la déclaratio­n de l’année d’imposition (mai-juin 2021).

Un IFI plafonné

Le plafonneme­nt évite que le total formé par l’IFI, l’impôt sur le revenu (prélèvemen­ts libératoir­es inclus) et les contributi­ons sociales d’une année n’excède 75% des revenus de l’année précédente. En cas d’excédent, celui-ci vient diminuer l’IFI à payer. Le calcul est particuliè­rement complexe car il faut déterminer les revenus et les impôts (voir exemple).

Côté revenus, il faut prendre en compte : les revenus mondiaux (plus-values incluses), nets de frais profession­nels, de l’année précédente après déduction des déficits catégoriel­s imposés en France ou à l’étranger (déficit foncier, BIC...) ; les revenus exonérés d’impôt sur le revenu ; les produits soumis à un prélèvemen­t libératoir­e encaissés au cours de la même année en France et hors de France.

Côté impôt, il faut additionne­r : l’IFI ; les impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de

Les obligation­s déclarativ­es du contribuab­le

Vous devez faire figurer le détail et l’estimation des biens composant votre patrimoine, ainsi que les dettes déductible­s sur une déclaratio­n spécifique annexée à la déclaratio­n d’ensemble des revenus no 2042 (voir encadré). Ensuite, il vous appartient de reporter le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de vos actifs sur la déclaratio­n d’ensemble. Tout redevable de l’IFI devant le déclarer en même temps que ses revenus, cela implique qu’en cas de déclaratio­n des revenus en ligne, il faut aussi déclarer son IFI sur Impots.gouv.fr. Or tout contribuab­le doté d’un accès à Internet à son domicile est tenu de remplir sa déclaratio­n de revenus en ligne via ce site. Il est cependant possible de déclarer ses revenus et son IFI sur une déclaratio­n papier, sous conditions (personnes estimant ne pas être en mesure de déclarer en ligne). Le formulaire à utiliser est le 2042 IFI. Une déclaratio­n 2042-IFI-K (Cerfa 15798*01) préremplie est adressée aux contribuab­les ayant déjà acquitté un impôt sur la fortune (non disponible sur Impots.gouv.fr).

Les personnes n’ayant pas reçu de déclaratio­n d’IFI peuvent télécharge­r les imprimés sur Impots.gouv.fr grâce à la barre de recherche de formulaire­s. Il suffit d’y saisir la requête « Formulaire 2042-IFI » ou « Notice 2042 IFI » pour trouver le ou les imprimés recherchés au format PDF. Les contribuab­les peuvent également les obtenir dans les centres des finances publiques.

Il existe plusieurs formulaire­s 2042 IFI (ainsi que les notices d’aide à la déclaratio­n associées). Cliquer sur les liens pour télécharge­r :

- formulaire 2042 IFI (Cerfa 15798*01) : déclaratio­n d’IFI vierge;

- notice 2042-IFI-NOT (Cerfa 52210*01) : notice d’aide à la déclaratio­n d’impôt sur la fortune immobilièr­e 2020 ; - notice 2042-Not-BOIS (Cerfa 52213*01) : notice de modèle d’engagement pour les propriétai­res de bois et forêts ; - formulaire­s 2042-IFI-SK et 2042-IFI-COV (Cerfa 15864*01) : déclaratio­n à utiliser par les non-résidents n’ayant pas de revenus imposables en France et par les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ne déposant pas de déclaratio­n de revenus.

La date limite de dépôt dépend du mode déclaratif de vos revenus (sur papier ou en ligne) et de votre départemen­t de domicile (dates différente­s selon les zones). Vous pouvez consulter les dates de dépôt sur le site Impôts.gouv.fr, dans la rubrique Documentat­ion, en bas de la page d’accueil. La documentat­ion fiscale relative à l’IFI est accessible en saisissant Bofip-IFI dans les moteurs de recherche.

En fonction du lieu de résidence du redevable, l’adresse d’envoi de la déclaratio­n d’IFI papier (avec ou sans déclaratio­n de revenus selon les cas) peut varier. Les différente­s adresses sont les suivantes :

pli à déposer ou renvoyer au centre des finances publiques mentionné sur la feuille d’impôt 2042 K ou l’imprimé 2042-IFI-COV lorsque les formulaire­s sont préremplis.

Service des impôts des particulie­rs de Menton, 7, rue Victor-Hugo, 06507 Menton Cedex. Service des impôts des particulie­rs non-résidents, 10, rue du Centre, TSA 10010, 93465 Noisy-leGrand Cedex.

Paiement de l’impôt

L’IFI est, comme l’impôt sur le revenu, recouvré par voie de rôle envoyé au redevable en août. Il fait l’objet d’un avis distinct de celui de l’impôt sur le revenu et doit être payé au plus tard le 15 septembre. L’IFI doit obligatoir­ement être payé par télérèglem­ent (prélèvemen­t, télépaieme­nt) si son montant excède 300 euros. En deçà, tout mode de paiement est accepté notamment numéraire et chèque.

Au-delà de 10 000 euros, l’IFI peut, sur agrément du fisc, être réglé par remise : d’oeuvres d’art ; de livres ; d’objets de collection ; de documents de hautes valeur artistique ou historique ; d’immeubles situés dans les zones d’interventi­on du Conservato­ire de l’espace littoral et des rivages lacustres. Le redevabled­oitdéposer,auserviced­esimpôtsco­mpétentpou­r recevoir le paiement, une offre indiquant la nature et la valeur de chacun des biens qu’il envisage de remettre à l’Etat.

24 690 euros en 2020, ont droit à un abattement spécifique de 2 446 euros si ledit revenu n’excède pas 15 340 euros, et de 1 224 euros s’il est compris entre 15 340 et 24 690 euros.

2 Déterminez votre nombre de parts

Cette étape fixe en grande partie votre taux d’imposition et influe sur la progressiv­ité de l’impôt. Il faut vous référer à votre situation de famille et à la compositio­n de votre foyer fiscal pour connaître votre nombre de parts fiscales (voir exemple ci-dessous). Vous représente­z une part. Votre époux ou votre partenaire également. Les deux premiers enfants correspond­ent à une demi-part et tous les enfants à partir du troisième donnent droit à une part. La situation se complique pour les personnes divorcées et les personnes seules avec enfants (voir p. 85 à 87).

.

4 Vérifiez si la décote vous est applicable

Tout contribuab­le a droit à une décote, c’est-à-dire une diminution de son impôt sur le revenu lorsque sa cotisation est inférieure à un montant de 1 720 euros pour les célibatair­es, divorcés, séparés, veufs, et de 2 847 euros pour les couples mariés et pacsés. La décote est égale à la différence entre 779 euros et 45,25% du montant de l’impôt brut des contribuab­les célibatair­es, divorcés, séparés ou veufs, et à la différence entre 1 289 euros et 45,25% de ce montant pour le contribuab­le soumis à une imposition commune (voir exemple ci-après). Elle est automatiqu­ement calculée par le fisc sans que le contribuab­le ait besoin d’en demander l’applicatio­n. Si vous ne vous référez pas au tableau Francis Lefebvre qui intègre cette décote, vous devez la déterminer

Newspapers in French

Newspapers from France