La question juridique
Trop souvent impunis faute de pouvoir être contraints, les plaisanciers étrangers ou non résidents en France peuvent être soumis depuis 2020 à une mise sous séquestre de leur bateau en cas d’infraction.
Réalisée par un agent verbalisateur, la procédure d’appréhension est une mesure conservatoire faisant suite à une infraction aux règles maritimes. Cette disposition vise en priorité à éviter le dépérissement des preuves. Elle peut être mise en oeuvre en mer ou à terre et concerne aussi bien la pêche professionnelle que la pêche de loisirs. L’appréhension a lieu au moment de la constatation de l’infraction. Facultative, cette mesure conservatoire est laissée à l’appréciation des agents de contrôle en mer qui n’ont pas compétence pour opérer une saisie sur l’eau.
Professionnels et plaisanciers
Les agents habilités peuvent ainsi contraindre au déroutement et/ou à la mise sous séquestre. Si la procédure concerne avant tout les professionnels, elle a été élargie récemment aux bateaux de plaisance battant pavillon étranger dont le chef de bord ne peut justifier d’une résidence en France. Ce texte adopté en décembre 2019 intitulé Renforcement de l’effectivité des contrôles des navires en mer permet donc de sanctionner un plaisancier en immobilisant son embarcation, ce qui était impossible auparavant. L’immobilisation est décidée après une infraction telle que le non-respect des règles de route ou de distance minimale des côtes (vitesse excessive dans un port ou dans la bande des 300 mètres, par exemple), qui sont les plus courantes. Si le chef de bord n’a pas de résidence en France, la procédure pourra être conduite à son terme afin d’avoir la possibilité, à travers le blocage du navire et le cautionnement, de punir l’auteur de l’infraction. Pour un résident français (qui encourra lui une convocation et des poursuites sur le territoire), cette procédure n’est pas systématique. Il appartient au service de contrôle d’apprécier l’intérêt d’y recourir en cas de doute concernant sa résidence ou s’il y a un risque qu’il tente d’échapper à ses responsabilités (double nationalité ou possession d’une résidence à l’étranger). L’auteur de la décision de déroutement et d’immobilisation doit néanmoins informer immédiatement le procureur de la République qui peut s’y opposer ou y mettre fin à tout moment. Il prévient, le cas échéant, l’autorité de l’État du pavillon. Les frais inhérents à la sanction sont à la charge de la personne mise en cause, du propriétaire ou de l’exploitant du navire. Le justice peut toutefois ordonner la levée de cette mesure à n’importe quel moment, moyennant une caution dont elle fixe le montant et les modalités de versement.
Un traitement égal pour tous
La décision peut être contestée dans un délai de cinq jours à compter de sa notification. Souvent mal vécue et jugée abusive par le plaisancier qui en fait les frais, cette procédure apporte une solution pragmatique à des infractions généralement constatées l’été en Méditerranée. Auparavant, les auteurs, bien souvent étrangers, étaient peu inquiétés, faute de possibilité de les contraindre. Le versement d’une somme élevée pour arrêter les poursuites est une réponse immédiate à des comportements dangereux et rétablit une égalité de traitement entre les différents usagers de la mer. ◼