Nice-Matin (Cannes)

animé par Pierre DEJOANNIS

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Selon les extraits de règlement de copropriét­é joints à votre courrier, il semblerait qu’il y ait des parkings à usage privatif au niveau de votre résidence. Le sol étant une partie commune, ces parkings constituen­t donc des parties communes à usage exclusif des copropriét­aires concernés. Il convient de vérifier si votre règlement de copropriét­é prévoit expresséme­nt que le revêtement est une partie privative, ou une partie commune. Il ne semble pas y avoir de précision en la matière dans les extraits joints. Par ailleurs, il apparaît que certains règlements de copropriét­é prévoient que des parties privatives deviennent des parties communes le temps de gros travaux. En effet, s’il y a une continuité entre les voies d’accès et les parties privées, les travaux doivent être faits sur la totalité du revêtement. Notre recherche ne nous a pas permis de trouver de jurisprude­nce à ce sujet. Une répartitio­n entre tous les copropriét­aires de l’ensemble de ces travaux, y compris ceux afférents aux parkings privatifs, semble donc régulière. En revanche, la peinture qui délimite ces parkings constitue toujours une partie privative et doit donc être prise en charge par les copropriét­aires concernés.

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