Collectivités territoriales : l’État repousse la réforme
Le Premier ministre, Manuel Valls, a annoncé hier le report d’un an de l’entrée en vigueur de cette réforme controversée
À près d’un mois des régionales et quelques jours après le zigzag sur les impôts des retraités modestes, Manuel Valls a annoncé, hier, le report d’un an de l’entrée en vigueur de la réforme controversée des dotations aux collectivités territoriales. La réforme des clés de répartition de la Dotation globale de fonctionnement (DGF), prévue par le projet de budget de l’État, n’entrera en application qu’au 1er janvier 2017, et non au 1er janvier 2016, a finalement tranché le Premier ministre devant les députés socialistes réunis à huis clos. La DGF est le premier concours financier de l’État aux collectivités, avec un montant global de plus de 36 milliards d’euros. Annoncée durant l’été, sa réforme, dont l’objectif affiché est davantage de « justice » entre collectivités, a suscité l’hostilité des principales associations d’élus communaux, qui ont dénoncé un projet insuffisamment préparé et réclamé un texte de loi dédié.
Solution « d’apaisement »
Devant les sénateurs, le chef du gouvernement a dit vouloir « prendre son temps » pour établir une réforme conçue « sur des bases de très grande transparence ». Elle devra tenir compte de la nouvelle carte intercommunale, qui sera achevée le 31 mars 2016, avant que le gouvernement ne l’inscrive « pleinement dans la loi de finance 2017 », a-t-il ajouté. Les grands principes seront « arrêtés dès ce projet de loi de finances, avec une clause de revoyure en avril » , moment où les modalités devront être « finalisées » ,et avec une entrée en vigueur en 2017, a-t-on précisé à Matignon. Solution « d’apaisement », a jugé un vice-président du groupe PS, Olivier Faure. L’Association des maires de grandes villes de France et l’Association des communautés urbaines de France se sont d’ailleurs félicitées « du temps (donné) pour améliorer la réforme ». Critiquant une « prise de conscience tardive », le président du Sénat Gérard Larcher (LR) a réclamé encore «une loi spécifique ». Avant l’examen de l’article sur cette réforme mercredi soir en commission à l’Assemblée, puis lundi prochain dans l’hémicycle, les réunions entre ministères (Bercy, Marylise Lebranchu, André Vallini) et parlementaires se sont multipliées – encore tôt hier à Matignon – alors que certains socialistes pressaient pour des ajustements importants, notamment concernant les villes moyennes jugées défavorisées. Mme Lebranchu, ministre de la Décentralisation, avait encore estimé jeudi qu’il fallait réformer sans attendre la DGF, « plus lisible ».
« Ceux qui crient le plus fort »
Auteur avec les socialistes Estelle Grelier et Nathalie Appéré d’une série d’amendements allant jusqu’à demander la suppression de la réforme, le député de l’Ardèche Olivier Dussopt, également président de l’Association des petites villes de France, s’est félicité du report, qui va « permettre de prendre en compte les nouveaux périmètres des intercommunalités » issus de la récente réforme territoriale, qui seront arrêtés au 31 mars. Le report d’un an a cependant fait grincer des dents jusque dans la majorité. Christine Pirès Beaune, rapporteure spéciale sur ce volet, s’est dite « dépitée » qu’aient été « entendus ceux qui crient le plus fort ». «Jeregrette que le non-cumul (des mandats) n’ait pas été appliqué plus tôt », a-t-elle glissé à l’AFP, alors que plusieurs députés ont pu donner l’impression de défendre l’intérêt de leurs collectivités.