Décès de l’employeur : le sort du salarié en Cesu
Le chèque emploi service universel (Cesu) a été lancé en 1998. Vingt ans après, on recense « près de deux millions de particuliers employeurs en France », rappelle l’Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf). Un véritable succès pour ce moyen de paiement et de déclaration utilisé dans les emplois de services à la personne. Grâce à lui, on peut embaucher, avec un simple chéquier, une personne pour assurer un soutien scolaire et/ou effectuer des tâches ménagères, des travaux de bricolage ou de petit jardinage. Mais attention, on ne déroge pas au droit du travail : lors de l’embauche, on devient un employeur et on doit rédiger un contrat si le salarié travaille de façon régulière plus de huit heures par semaine ou si sa durée de travail excède quatre semaines consécutives par an. Véritable contrat de travail, le Cesu vous contraint donc au respect de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur et des dispositions du Code du travail en vigueur. Mais lorsque l’employeur décède, que devient ce lien synallagmatique ? Telle est la question de Mlle V.P., habitant Lorgues : «Ala suite du décès de mon employeur en juillet 2013 (j’étais payée en Cesu), on m’a dit que les indemnités de licenciement seraient payées par le notaire. Or, depuis cette date, je n’ai toujours rien perçu. Le notaire m’a fait savoir que la succession n’était toujours pas réglée. Que puis-je faire ? » « Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail. La date du décès fixe le départ du préavis », indique l’Urssaf. Le conjoint ou les héritiers doivent alors adresser une copie de l’acte de décès au Centre national du chèque emploi service universel (Cncesu) et lui communiquer leurs coordonnées ou celles du notaire chargé de la succession. Petit rappel : « Sont dus au salarié : le dernier salaire, les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté à la date du décès. Le salaire et l’indemnité de préavis doivent être déclaré sur le volet social du compte employeur décédé. » Et les dettes du défunt ne sont pas éteintes par le décès (dernier salaire, indemnité de préavis et cotisations). L’Urssaf souligne que « le conjoint survivant (ou la personne chargée de la succession : l’héritier, le notaire, etc.) est tenu de régler les cotisations restant dues, à moins qu’il n’ait renoncé à la succession. » Dans votre cas, il se peut que votre notaire ait rencontré quelque difficulté à établir le partage ou à identifier tous les héritiers. Mais au bout de bientôt trois ans, nous vous invitons à lui écrire en lettre recommandée avec demande d’avis de réception afin qu’il vous confirme que les formalités auprès de la Cncesu ont bien été accomplies par ses soins. Une fois sa réponse obtenue, vous pouvez demander conseil auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) à Toulon.