Refus de mise en conformité du règlement intérieur
Nous sommes trois copropriétaires dans une villa avec un règlement de copropriété qui date de . J’occupe un appartement en résidence principale qui représente millièmes, les autres lots sont des résidences secondaires, l’un est affecté de millièmes et l’autre de millièmes. Le propriétaire majoritaire refuse la mise à jour du règlement
de copropriété. Pouvonsnous l’y contraindre ?
L.R. – Sainte-Maxime
En application de l’art. de la loi du //, l’assemblée générale devait prendre, avant le //, toutes décisions relatives aux « adaptations du règlement de copropriété rendu es nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement », le vote ayant lieu à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents et représentés. Aussi, il appartenait à l’ assemblée générale d’ accepter, ou de refuser cette mise en conformité du règlement de copropriété. D’ après les termes de votre courrier, la décision relative à la mise en conformité du règlement de copropriété n’ a pas été adoptée par l’assemblée générale, en raison de l’opposition du copropriétaire qui possède la moitié des millièmes. A moins de prouver que le refus de ce copropriétaire constitue un abus de droit (appréciation souveraine du tribunal ), le vote de l’ assemblée générale devra être respecté. En tout état de cause, si des dispositions de votre règlement de copropriété pré voient des règles de majorité qui ne sont plus applicables compte tenu des modifications législatives, elles seront réputées non écrites, et les nouvelles règles s’appliqueront de plein droit.