Malfaçons : et si on parlait de décennale ?
Dans une copropriété, l’intervention d’entreprises du bâtiment peut être source de tracas si on ne prend pas quelques précautions. Précautions qui, soit dit en passant, sont du ressort du syndic. En effet, lors du choix de l’entreprise, il doit être vigilant sur ses capacités à procéder aux travaux dans les règles de l’art. Mais que faire lorsqu’une malfaçon apparaît ? Telle est la question posée par M. C.T., habitant Hyères : « Le revêtement du parking de l’immeuble où habite notre mère a été refait fin 2014. Des malfaçons sont apparues quelques mois après, rien n’a été fait : le syndic n’arrive pas à obtenir réparation par l’entreprise. Comment résoudre ce problème ? » Le syndic (professionnel ou non) de la copropriété où vit votre mère est tenu d’exiger d’une entreprise intervenant dans les parties communes une garantie décennale. Si la voie amiable (courrier en RAR et rappel) ne porte pas ses fruits, votre syndic doit impérativement faire une déclaration à la compagnie d’assurance de l’entreprise défaillante (il détient une attestation remise par l’entreprise dans laquelle sont mentionnés les périodes garanties et la nature des travaux couverts). Un expert sera nommé et si celui-ci confirme que les dégâts apparus sur le goudronnage sont bien dus à une malfaçon dans sa réalisation, les travaux de réfection seront pris en charge par l’assurance.
Les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) relative à leur résidence principale. Dans votre situation, l’administration fiscale a eu raison de vous opposer un refus pour car vous aviez moins de ans et ne perceviez ni l’Allocation supplémentaire d’invalidité (Asi), ni l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), ni l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Si, au er janvier , vous avez eu ans, cette exonération sera automatiquement prise en compte
à la rentrée si vous remplissez, cependant, les conditions cumulatives suivantes : disposer d’un revenu fiscal de référence inférieur à certaines limites (avis d’ impôt sur les revenus ): € ( part), € (,), € (,), € (,), € (), € (,), € (,), € (,), € (). Vous devez aussi respecter des conditions de cohabitation : vivre seul, avec une personne avec laquelle vous formez un couple (mariage, pacs ou concubinage), avec des personnes à votre charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec des personnes titulaires de l’Aspa ou de l’Asi ou avec des personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. « L’exonération peut s’étendre à votre éventuelle résidence secondaire », précise également l’ administration fiscale.
Dans votre cas le recours à un expert nous semble tout à fait approprié pour déterminer votre participation aux frais de chauffage hors gel, compte tenu des circonstances. Dès lors que la copropriété doit vous fournir le chauffage hors gel, et que lesréparationsnécessitentlacassedu sol et la remise en état du parquet récemmentinstallé,lesfraisderemise en état des sols (hors embellissements) incombent à la copropriété. Il appartiendra donc à l’expert d’établir une estimation des frais nécessités par la réparation du chauffage au sol, ainsi qu’une estimationdelaremisesurlesfraisde chauffage hors gel. Cet abattement sur les charges de chauffage pourra s’appliquer à compter de la date de votre acquisition (), la prescription étant de dix ans. Nous vous conseillons donc de relancer le syndic au sujet de cette expertise, au besoin par un courrier recommandé avec avis de réception.