Tombe en indivision : la perpétuité s’applique
La transmission d’une concession funéraire révèle de nombreuses particularités, notamment en raison de son caractère familial. (1) Ainsi toute cession à titre onéreux est prohibée. Une sépulture est considérée comme hors du commerce au sens du nouvel article 1162 du Code civil : « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties. » Le Code civil Dalloz, à la page 1289, souligne que « les tombeaux et le sol sur lequel ils sont élevés, que ce soit en cimetière public ou dans un cimetière privé, sont en dehors des règles du droit de la propriété et la libre disposition des biens, et ne peuvent être considérés comme ayant une valeur appréciable en argent » (civ. 11 avr. 1938 : DH 1938. 321). « Le droit d’usage du monument, incorporé au droit du concessionnaire, est, comme ce droit, hors du commerce et ne peut donc être acquis pas prescription. » (2) Mais quid de la dévolution successorale, lorsque le concessionnaire meurt sans laisser de testament ? Telle est la question de Mme G.R. habitant Nice : « Nous sommes cinq cousins et venons d’apprendre qu’un autre de nos cousins, célibataire et sans enfant, décédé il y a environ dix ans, avait acheté une concession funéraire à perpétuité qui est vide. Contrairement à ses autres biens, celle-ci ne figurait pas dans son testament. Pouvons-nous y prétendre ? » En l’absence de disposition testamentaire du dernier titulaire initial d’une concession funéraire, celleci est transmise aux héritiers des héritiers (frères, soeurs et cousins). La règle de l’indivision perpétuelle, contrairement aux règles générales de la dévolution successorale, s’applique. Ce qui veut dire que l’article 815 du Code civil – « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué [...] » – n’est, en effet, pas applicable aux concessions funéraires. Vous et vos cousins possédez donc des droits égaux sur cette concession funéraire. Chacun devra participer à l’entretien de la tombe et pourra enterrer sa famille. Vu le nombre de cousins que vous êtes, le nombre de places sera forcément limité même si la tombe est vide actuellement. Sont admis à être inhumés dans la concession, les héritiers par le sang ainsi que les conjoints de ces héritiers (rép. min. n° 46115, JOAN, 8 juin 1992, p. 2595). Mais, en pratique, il y aura une partie des indivisaires inhumée dans la concession et une autre non, dans l’ordre des décès. Sachez aussi que l’un des indivisaires peut renoncer à ses droits au profit des autres (Cass. 1re civ., 17 mai 1992, p. 2595). Dernière précision : l’inhumation d’une tierce personne, c’est-à-dire n’appartenant pas à la famille, devra recueillir l’assentiment de tous.
1.« Le Régime juridique des concessions funéraires », Territorial Editions, p. 55. 2. Toutes les jurisprudences sont mentionnées au bas de la page 1289 du Code civil 2017.