Anticiper sa “mort numérique” grâce à la voie testamentaire
N dématérialisés,et RésultatprivéesToile.de plus otrede Depuisde sont: communicationplusde en planète: comme colossalesplus accessiblesen une nous plus vite.est simpleles un facilement communiquonssupports donnéesgrosse sur boîte sontvillage la mail,vie, gardertous un cesunà le comptela blog lieux contactmort pourde Facebookde avec stockageleur racontersa propriétaire.tribu, pour perdurentsa En se clair, faire effet, d’atteinteavec peuvent notammentet leur l’utilisationInternet,accès poserà la vie photographiques,continuerala des privée. mémoiredes problèmes données,En à de s’arrêtedonc Depuisde notresa l’organiser promulgationle pas existence8 octobreà notre post numériquemort.2016au mortem. Journal– Il datefaut ne officieln° 2016-1321 numérique– l’articlepour est une63 venu de République modifierla loi du Commission6 la janvierloi Informatique nationale1978, instituantet informatiqueLibertés la deset liberté dispositions,(Cnil), pour aprèsy insérerun décès, relatives personnelles.au données Ainsi numériquesce nouveau d’organiser,droit permet de à son toute vivant,personne les conditions de conservation et de communication de ses données à caractère personnel après son décès. Le texte insère l’article 40-1 à la loi de 1978 par lequel, en cas de décès, toute personne peut « …définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communications de ses données à caractère personnel après son décès. » En outre, le texte prévoit également que « en l’absence de directives […] les héritiers peuvent accéder au traitements de données à caractère personnel … » et exercer certains droits sur ces données. Si, à votre décès, vous souhaitez maîtriser les informations que vous avez postées sur Internet, il vous suffira soit d’en faire état auprès d’un proche, soit, et ce sera le plus sûr juridiquement, de l’inscrire dans votre testament. Cette nouvelle disposition permettra d’améliorer considérablement la sécurité des données consultables : une page fantôme, c’est aussi le risque d’une usurpation d’identité. COPROPRIÉTÉ Frais de mutation perçus par le syndic lors d’une succession En , j’ai hérité d’un garage et d’une cave dans une copropriété, et le syndic me réclame des frais de « succession », d’un montant de €. Depuis je conteste le règlement de cette somme, mais en vain. Quels sont mes recours ? L’article --b de la loi du juillet prévoit que sont imputables au seul copropriétaire concerné « les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ». Les frais de mutation sont à la charge du vendeur. Dans le cadre d’un héritage, il ne s’agit pas d’une mutation, mais de la désignation du nouveau propriétaire du lot dans la cadre de la succession ouverte. Il n’y a donc pas, en principe, les démarches liées à une mutation (état daté, etc.) et le syndic n’est pas en droit de percevoir des honoraires.
Provisions pour travaux non utilisées En , l’assemblée générale de notre copropriété avait décidé de procéder à des appels de fonds pour travaux qui n’ont pas été réalisés. Lors de l’assemblée générale de juin , nous avons voté à l’unanimité que les sommes versées seraient remboursées par le syndic. Or, le syndic refuse de nous rembourser prétextant que ces fonds compensent les impayés de charges. Quels sont nos droits ? D.M. – Fréjus Il convient de se reporter au procès verbal d’assemblée générale qui prévoit le remboursement des appels de fonds pour travaux. Si la résolution est claire et ne comporte pas de réserve particulière, le syndic est tenu de l’exécuter et de procéder au remboursement des sommes versées dans les conditions indiquées dans cette résolution. A défaut, il engage sa responsabilité. Il vous appartient de lui rappeler ses obligations par lettre recommandée avec accusé de réception.