LOTISSEMENT

Hauteur des clôtures J’habite dans un lotissement. J’ai installé, il y a deux ans, une clôture de séparation qui comporte un muret de  cm surmonté d’une palissade de , m. L’Association syndicale du lotissement me demande, aujourd’hui, de démonter cette clôture qui ne doit pas dépasser , m. Doit-on appliquer la réglementation du lotissement qui date de plus de trente ans, ou les règles générales actuelles ? M.F. – Roquebrune-sur-Argens Tout lotissement est régi par un cahier des charges et un règlement. Le cahier des charges comporte normalement des règles purement privées et les règles d’urbanisme figurent dans le règlement du lotissement. Jusqu’à la publication de la loi Alur du  mars , il ne faisait pas de doute que la hauteur des clôtures devait respecter les dispositions du cahier des charges du lotissement. Mais la loi Alur a réformé la réglementation du lotissement et il est possible que certaines règles du cahier des charges ne soient plus applicables. En effet, l’article L - du Code de l’urbanisme prévoit que les règles d’urbanisme propres aux lotissements deviennent caduques à compter du  mars , si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document en tenant lieu. Dans la plupart des cas, il y aura lieu d’appliquer les règles prévues dans ces documents d’urbanisme. Compte tenu de la diversité de situations des lotissements, nous Il convient, tout d’abord, d’intervenir à l’amiable auprès du syndic de la copropriété voisine pour lui faire part des nuisances que vous subissez et demander que toutes mesures soient prises pour l’éclairage de leurs lampadaires ne vous occasionne pas une gêne importante. Si cette démarche n’aboutit pas, il conviendra, ensuite, de lui adresser votre demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En l’absence de résultat, il vous appartiendra de faire constater, par un huissier de justice, que cet éclairage est trop puissant, puis d’engager à l’encontre de votre voisin, une action devant le tribunal d’instance pour trouble anormal de voisinage. Cette notion relève de l’appréciation souveraine du tribunal.