Pour consommer “light” bientôt un nouveau logo
Dans le cadre de la lutte engagée contre la « malbouffe », le logo Nutri-score – établissant un score en fonction de la qualité nutritionnelle évaluée par cinq lettres allant de AàE (du vert au rouge) – a été jugé comme celui étant le plus pertinent et le plus informatif pour les consommateurs. Cette vignette va donc entrer en application dans les prochains jours mais elle se fera sur la base du volontariat. Et on ne peut malheureusement que le regretter. Cette décision fait suite à la publication, le 15 mars, par la ministre de la Santé, Marisol Touraine, du compte rendu des résultats d’une étude sur l’impact des logos nutritionnels. Rappelons que la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit le déploiement sur la base du volontariat d’un système unique d’étiquetage nutritionnel visant à aider le consommateur à faire ses choix en fonction de l’apport en énergie et en nutriments des aliments qu’il achète. Une présentation au moyen de graphiques ou de symboles, également dénommée système d’information nutritionnelle (SIN), peut accompagner la déclaration nutritionnelle obligatoire sur les emballages. L’objectif principal de cet étiquetage est, à terme, de réduire l’incidence de certaines maladies causées par certaines pratiques alimentaires en orientant le comportement du consommateur. Afin d’aider au choix des logos nutritionnels, un test a été lancé, en septembre 2016, dans près de soixante supermarchés de quatre régions de France. Ce test dresse un bilan comparatif des quatre SIN suivants : " Le système d’étiquetage nutritionnel simplifié (SENS), un code de couleurs qui indique la fréquence de consommation conseillée des aliments ; " Traffic lights, indique à l’aide de trois couleurs la contribution en pourcentage et en valeur absolue d’une portion d’aliments aux apports nutritionnels de référence ; " Nutri-repère, visualise par une seule couleur la contribution en pourcentage et valeur absolue d’une portion d’aliment aux apports nutritionnels de référence ; " Nutri-score, système à cinq couleurs et cinq lettres correspondantes qui établit un score en fonction de la qualité nutritionnelle. Selon cette étude, les logos nutritionnels permettent d’apporter une information pertinente aux consommateurs sur l’apport en énergie et en nutriments des aliments en rayons. Et le choix de Marisol Touraine s’est finalement porté sur Nutri-Score. La ministre de la Santé lui reconnaît une supériorité d’ensemble assez nette, le qualifiant de « système le plus efficace ». L’arrêté définissant le système d’étiquetage nutritionnel devrait être pris tout prochainement. Le système défini dans l’arrêté sera recommandé par le ministère aux industriels qui pourront le mettre en oeuvre à titre facultatif. Par ailleurs, on se souvient qu’en février 2017, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), chargée d’étudier et de comparer d’autres systèmes d’étiquetage, avait conclu, dans un avis, au manque de pertinence des logos nutritionnels dans leur ensemble. Cet avis avait été contesté par le Haut Conseil de la santé publique dans un communiqué de presse daté du 3 mars 2017.
COPROPRIÉTÉ
Financement des travaux décidés en AGO Dans notre copropriété existe un syndicat principal et plusieurs syndicats secondaires. Est-il obligatoire de voter pour chaque syndicat
la constitution d’un fonds de provision pour travaux ? Devonsnous chaque année verser des provisions sur ce fonds ?
D.W. – Agay
L’article - de la loi du juillet , modifié par la loi Alur rend obligatoire dans les copropriétés à usage total ou partiel d’habitation, la création d’un fonds de travaux à compter du er Janvier . En sont dispensés, les immeubles de moins de lots principaux s’il y a un vote à l’unanimité de tous les copropriétaires. De la même façon, si le diagnostic technique global ne prévoit pas de travaux dans les dix ans à venir, il n’y a pas d’obligation de création d’un fonds de travaux. La création de ce fonds de travaux est obligatoire aussi bien pour le syndical principal que pour les syndicats secondaires. Il va servir à financer les travaux obligatoires selon des dispositions législatives ou réglementaires, ainsi que les travaux décidés en assemblée générale. Son montant, qui ne doit pas être inférieur à % du montant du budget prévisionnel, sera voté à la majorité des voix de tous les copropriétaires (loi du // – art. ). Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires. La cotisation annuelle votée par l’assemblée générale est appelée dans les mêmes conditions que le budget prévisionnel (le plus souvent, appels de fonds trimestriels). Cette cotisation n’est pas remboursable en cas de vente et reste affectée au lot.