Sanctions aggravées contre les entraves

Depuis le  mars (), la loi renforce les sanctions contre les entraves à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Pourra désormais être puni de deux ans d’emprisonnement et de   € d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur une IVG, par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une IVG, en exerçant des pressions morales et psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes cherchant à s’informer sur une IVG.

1. Loi n° 2017-347 du 20 mars 2017 relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse publiée au JO le 21 mars 2017.