Golfe-Juan : ultime sursis pour les plages du Soleil
Hier après-midi, lors de l’audience du tribunal administratif de Nice, le rapporteur public a demandé la démolition des établissements privés, comme le réclame le préfet. Jugement sous 30 jours
Reportée à deux reprises, l’audience du tribunal administratif qui doit décider de la démolition, ou pas, des plages privées du Soleil, à Golfe-Juan, a finalement eu lieu, hier après-midi, comme prévu (1). Pour autant, les exploitants devront encore patienter pour être définitivement fixés. Comme c’est la règle, le tribunal, présidé par Bertrand Parisot, a mis en délibéré son jugement qui devrait être rendu dans quinze jours ou un mois, maximum. De quoi mettre à vif les nerfs, déjà très éprouvés, des gérants de « Tetou », « Chez Nounou » et « Vallauris Plage ». D’autant que Gilles Taormina, rapporteur public, a demandé dans ses conclusions la démolition, aux frais des exploitants, des installations en dur, insistant sur le fait que les exploitants étaient « sans droit ni titre » depuis fin décembre 2005, la concession accordée par l’État à la commune n’ayant jamais été renouvelée.
Pas d’astreinte, mais…
Le rapporteur suivait ainsi le préfet qui a saisi le tribunal. Dans le cadre du respect de la loi littoral et du décret Plage de 2006 qui en découle, il demande « la remise en état des lieux après démolition des ouvrages construits sans droit ni titre sur le domaine public maritime». Le préfet, représenté lors de l’audience par Serge Castel, directeur de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) réclame également « une astreinte de 500 euros par jour de retard et au besoin l’intervention de l’État ». La condamnation à une astreinte a été exclue par le rapporteur public qui a recommandé aux juges, «vu l’ampleur des démolitions, un délai d’exécution suffisamment large ». Piètre consolation pour les exploitants des plages qui, hier, n’ont pas assisté à l’audience. À l’exception notable de Gilles Esmiol, à la tête du presque centenaire « Chez Nounou » depuis des décennies. Les avocats, qui ont déposé durant l’été auprès du tribunal des mémoires qui seront examinés avec soin par les juges, ont été invités à prendre la parole par le président Parisot.
Sans droit ni titre ?
Très techniques, les interventions ont porté sur trois points essentiels. Primo, l’allégation d’occupation « sans droit ni titre » est réfutée. Les avocats – Mes Stéfani-FenoudBechtold pour « Tetou » et Vallauris-Plage », Me Agnès Elbaz pour « Nounou » – ont insisté sur l’existence de baux commerciaux, parfois Serge Castel, directeur de la DDTM (Direction départementale des territoires et de la mer) est formel : « Dans ce dossier, l’État a été patient. Nous avons même autorisé une poursuite de l’exploitation pour la saison . Dès , les exploitants des quatre établissements ont été informés et mis en demeure de régulariser leur situation. En janvier , nous avons rencontré la commune de Vallauris-Golfe-Juan pour l’accompagner dans le lancement d’une nouvelle concession dans le respect du même de propriété de fonds de commerce et autres « sous locations » valant «titres de sous concessions » attribués au fil des années par la Ville , avec signature du préfet. Sans parler d’autorisations d’urbanisme et de permis de construire pour des extensions. Tous ont rappelé le versement de taxes foncières et le paiement, en régie directe à l’État, de redevances. « Puisque la concession n’existait plus depuis 2005, pourquoi avoir attendu 2014 [N.D.L.R. : année des premiers rappels à l’ordre de la décret Plage. Des réunions ont eu lieu. La Ville a présenté un projet, en tenant compte des nouvelles surfaces d’exploitation respectueuses du décret... À partir de là, les parties adverses ont refusé. D’où les procèsverbaux de grande voirie ». Des PV qui empêcheront les actuels exploitants de postuler pour l’attribution des nouvelles concessions. Les représentants du cabinet Stifani ont dénoncé «un projet trop flou » et réfuté « la patience de l’État ». Bref, le dialogue est impossible. « C’est une situation DDTM auprès des plagistes et de la commune] pour dénoncer cette absence ? » a interrogé Me Elbaz. L’autre point de défense porte sur le fait de déterminer si la plage du Soleil releve du domaine public maritime naturel ou pas. Les représentants des plagistes ont mis en avant l’étude, commandée par leurs soins à un expert hydrologue «réputé» et qui montre que la plage a été agrandie artificiellement lors de la construction de la route du bord de mer, avec l’apport de remblais et qu’elle a été engraissée régulièrement. Or, la propriété de l’État ne peut être composée que «d’éléments naturels. » « Si la plage est naturelle, donc propriété de l’État, il faut que ce dernier fixe avec précision les délimitations du domaine public maritime », ont plaidé les avocats. Le tribunal administratif va-t-il demander à la DDTM de procéder à des mesures des lais, c’est-à-dire le trait de côte laissé par la mer ? À suivre… Enfin, si démolition il doit y avoir, les plagistes, par la voix de leurs conseillers, annoncent la couleur : ils demanderont devant la justice des indemnisations et le financement des travaux de démolition par la Ville et l’État. Ils s’appuient notamment sur les baux commerciaux accordés. «On a fait croire par leur délivrance à une autorisation légale ». de blocage », a déclaré Serge Castel qui a demandé au tribunal, dès qu’il aura rendu son jugement et si ce dernier est favorable à l’État, bien sûr, « un délai d’exécution limité à deux mois pour le début de la démolition. Le temps est compté pour lancer la nouvelle délégation de service publique. Il faut aller vite pour que les nouveaux lots puissent être attribués et aménagés. L’objectif est d’ouvrir pour la saison ». Le représentant de l’État a cité en exemple positif le cas de l’établissement Pascalin Plage. L’exploitant a accepté de démolir à ses frais. Hier, le rapporteur public a demandé une relaxe pour « Pacalin Plage ». M. Castel a proposé un « sursis à statuer ».