Le Conseil d’État se penche sur la convention qui fait débat...
Le litige portant sur la convention d’occupation de locaux municipaux signée par la commune et l’association des Musulmans de Valbonne - Sophia Antipolis est passée, hier, au Palais-Royal
La commune de Valbonne avait-elle le droit de proposer à l’association Musulmans de Valbonne - Sophia Antipolis la location de locaux municipaux ? La question est posée depuis la signature d’une délibération, le 22 juin 2012, permettant à la ville de conclure avec l’association une convention d’occupation de locaux situés Henri-Barbara. Après avoir navigué – à la suite d’une plainte déposée par l’association Bien vivre à Garbejaire - Valbonne et quelques riverains - entre le tribunal administratif de Nice et la cour administrative d’appel de Marseille, le litige a abouti, hier, devant le Conseil d’Etat. Le rapporteur public a d’abord contextualisé l’affaire, rappelant que l’association musulmane, créée en 2009, souhaitait alors pouvoir bénéficier d’un local lui permettant d’organiser les événements de la communauté « dans des conditions de sérénité et de dignité ». Les 185 m2 de locaux dont disposait la mairie rue Henri-Barbara, libres et en attente d’une requalification, semblaient s’y prêter. Une convention était donc signée pour une période de trois ans renouvelable, contre un loyer de 17 760 euros par an. Somme dont la commune décidait d’exonérer l’association pendant trois ans, au titre des travaux que celleci devait entreprendre à sa charge. Mais la convention a été rapidement dénoncée par l’association Bien vivre à Garbejaire-Valbonne au nom du respect de loi de 1905 et du principe de laïcité. L’association a obtenu gain de cause devant la justice par deux fois. Et le rapporteur public du Conseil d’Etat n’a pu que confirmer, hier, le raisonnement tenu par les deux juridictions précédemment sollicitées. L’association ayant dans ses statuts un objet cultuel, la mairie ne pouvait établir avec elle une convention « à caractère exclusif et pérenne », a-t-il estimé. La commune contestait justement cette lecture de la convention, celle-ci étant « révocable à tout moment et pour tout motif d’intérêt général. » Mais cette argumentation n’a pas convaincu le rapporteur public, qui a confirmé que la législation ne permettait pas l’établissement de la convention de 2012. Il a donc demandé aux juges de rejeter la requête de la commune de Valbonne. Réponse dans trois semaines environ.