CONSEIL DE LA SEMAINE

Le saviez-vous ?

Comme le rapporte la Cour de Cassation, le compromis de vente signé chez l’agent immobilier oblige à lui verser sa commission. Le professionel n’a effectivement droit à sa commission qu’après la signature d’un acte écrit mentionnant l’engagement définitif des deux parties, mais il n’est pas nécessaire que ce soit l’acte notarié. Pour le compromis, la situation est identique : il s’agit d’un engagement réciproque dans lequel l’acheteur et le vendeur, d’accord sur le bien et sur le prix, sont engagés définitivement et tenus d’aller signer l’acte chez le notaire, lorsqu’il sera prêt. Dès lors, ce compromis est un engagement irrévocable, qui donne droit à la commission de l’agent immobilier (le document signé devra préciser le paiement de la commission d’agence, sous peine que l’acheteur, qui paie normalement ces frais refuse de les verser).